Glossaire
Dans Santé et invalidité
Vous pourriez interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale si vous n’êtes pas d’accord avec une décision au sujet du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse.
Vous commencez par adresser votre appel à la division générale. Ensuite, si vous croyez que la division générale a commis une erreur, vous pourriez pouvoir porter votre dossier à la division d’appel.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») décide si les droits d’une personne ont été enfreints. Si vous croyez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une requête directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider que vos droits n’ont pas été enfreints ou que le traitement de votre cas n’est pas de son ressort.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Une personne a un trouble mental si elle a une maladie ou un handicap qui l’affecte psychologiquement, par exemple dans sa façon de penser, ses humeurs ou son comportement.
Cette trousse vous est fournie lorsque vous faites une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et que vous avez besoin qu’un professionnel de la santé autorisé transmette des renseignements prouvant que vous êtes une « personne handicapée ».
Cette trousse contient 4 documents :
- Rapport personnel
- Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
- Rapport sur l’état de santé
- Rapport sur les activités de la vie quotidienne
Vous devez faire parvenir les documents remplis à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.
Dans Mandataire spécial
Un tuteur à la personne est quelqu’un nommé par un tribunal pour prendre des décisions personnelles à votre place si vous n’êtes pas mentalement capable de le faire. Ces décisions portent sur votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène, votre sécurité, vos traitements et vos soins de santé.
Le rôle de cette personne est de prendre les décisions que vous auriez prises pour vous-même. Si elle ne sait pas ce que vous auriez voulu dans une situation donnée, elle doit prendre la décision en fonction de ce qu’elle pense être le mieux pour vous.
Dans Testaments et procurations
Un tuteur à la personne est une personne nommée par un tribunal pour prendre des décisions personnelles à votre place si vous êtes mentalement incapable de le faire. Son rôle est de prendre les décisions que vous auriez prises pour vous-même. Si le tuteur ne sait pas ce que vous auriez voulu dans une situation, il doit prendre une décision en fonction de ce qu’il pense être le mieux pour vous.
Dans Testaments et procurations
Un tuteur aux biens est une personne nommée par un tribunal ou le Bureau du tuteur et curateur public pour gérer votre argent et vos biens si vous êtes mentalement incapable de le faire, ou si le procureur que vous avez nommé dans votre procuration relative aux biens ne fait pas correctement ce travail.
Dans Droit du logement, Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière, Régler votre affaire, Audiences de la Commission de la location immobilière, Présenter une requête à la Commission, Questions traitées par la Commission
L’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) est un service géré par le gouvernement de l’Ontario. L’UAML tente de s’assurer que les propriétaires et les locataires respectent la loi.
Dans des situations graves, l’UAML pourrait procéder à une enquête formelle. Si l’UAML porte des accusations contre le propriétaire ou le locataire, cette personne doit s’adresser au tribunal. Le tribunal pourrait ordonner au propriétaire ou au locataire de payer une amende.
Dans Droit de la famille
Une union de fait, parfois appelée « cohabitation », désigne le fait pour des conjoints de même sexe ou de sexe opposé de vivre ensemble dans une relation semblable au mariage sans toutefois être mariés. En droit de la famille, vous n’avez pas besoin d’habiter avec votre conjoint pendant une période donnée pour vivre en union de fait, mais la loi accorde différents droits aux conjoints de fait en fonction de la durée de leur relation et du fait qu’ils aient un enfant ensemble ou non.
Dans Testaments et procurations
Une relation d’union de fait est une relation dans laquelle 2 personnes vivent ensemble comme si elles étaient mariées, sans être légalement mariées.