Glossaire

Dans Droit criminel, Droit criminel

c’est un choix qui est donné à la Couronne ou à une personne accusée lorsqu’il y a une allégation de crime grave.

Un choix de la Couronne se produit lorsque vous êtes accusé d’une infraction mixte. La Couronne choisira de poursuivre votre cause par voie de procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.

Si vous êtes accusé d’un acte criminel ou d’une infraction mixte que la Couronne poursuit par voie de mise en accusation, vous avez un choix à faire. Vous pouvez choisir d’avoir votre procès à :

• la Cour de justice de l’Ontario devant un juge,
• la Cour supérieure de justice devant un juge, ou
• la Cour supérieure de justice devant un juge et un jury.

Prendre cette décision est appelé faire un choix. Si vous choisissez de tenir votre procès devant la Cour supérieure de justice, vous pouvez également choisir de tenir une audience préliminaire devant la Cour de justice de l’Ontario.

Dans Droit criminel

On appelle « circonstances aggravantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alourdir. Par exemple, si vous avez commis des voies de fait contre un conjoint ou un enfant, cela pourrait faire partie des circonstances aggravantes. La Couronne doit prouver ces circonstances hors de tout doute raisonnable.

Dans Droit criminel

On appelle « circonstances atténuantes » le contexte ou les faits dont le juge peut tenir compte quand il détermine une peine, afin de l’alléger. Par exemple, si vous n’avez pas de casier judiciaire, cela peut faire partie des circonstances atténuantes.

Dans Droit criminel

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, vous recevrez une citation à comparaître qui vous indiquera la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. S’il s’agit d’une infraction mixte ou d’un acte criminel, la citation vous indiquera aussi la date et l’heure de la prise de vos empreintes digitales.

La citation à comparaître signifie que vous serez remis en la liberté jusqu’au procès. L’agent de police n’a pas le droit de vous remettre une telle citation si :

• vous êtes accusé d’une infraction grave;
• des éléments de preuve risquent d’être perdus ou détruits;
• il y a danger de récidive;
• vous êtes considéré dangereux;
• la police n’est pas certaine de votre identité.

Dans Droit criminel

Si d’autres personnes sont inculpées par la même dénonciation que vous, il s’agira de vos coaccusés, qui peuvent être accusés ou non des mêmes infractions que vous. Leurs chefs d’accusation sont toutefois en lien avec les vôtres, car ils concernent probablement le même incident.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le code de déontologie est un ensemble de règles que doivent respecter les membres d’une organisation ou d’une profession et qui régissent leurs actes, leur comportement et les activités de leur organisation. Par exemple, un conseiller en crédit d’une agence sans but lucratif est tenu de préserver le secret professionnel et de ne divulguer aucune information sur son client sans la permission de ce dernier.

Dans Droit criminel

Le Code de la route est la loi qui régit la circulation, les routes et les autres questions en lien avec le transport en Ontario.

Dans Testaments et procurations

Un codicille est un document juridique que vous rédigez afin d’apporter de légères modifications à votre testament. Par exemple, si vous souhaitez :

• modifier le montant que vous léguez à quelqu’un ;
• ajouter ou supprimer un bénéficiaire.

Un codicille est rédigé de la même manière qu’un testament. Mais il s’agit d’un document juridique distinct.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Les coemprunteurs sont les personnes qui signent une entente pour emprunter ensemble de l’argent. Un couple peut par exemple faire une demande conjointe de carte de crédit ou cosigner une convention de prêt. Les coemprunteurs ont tous deux la même obligation de rembourser le prêt en totalité. On parle parfois d’emprunteurs conjoints. Il ne faut pas confondre le coemprunteur avec le garant.

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) tient des audiences et rend des décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié. Elle est composée de 4 sections :

• La Section de l’immigration (SI) mène les audiences d’admissibilité et les contrôles des motifs de détention.
• La Section d’appel de l’immigration (SAI) est chargée des appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et les demandes de parrainage.
• La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences et décide si un demandeur d’asile au Canada est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
• La Section d’appel des réfugiés (SAR) est chargée des appels de certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés.