Glossaire

Dans Droit de la famille

Le contrat de mariage, parfois appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur mariage, si celui-ci prend fin ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent conclure ce contrat avant de se marier, s’ils en ont l’intention, ou après leur mariage. Par exemple, un contrat de mariage peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des conjoints versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.

Dans Droit de la famille

Le contrat familial est un document écrit que votre conjoint et vous pouvez rédiger afin d’indiquer la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation. Par exemple, vous pouvez établir le montant des aliments qu’un conjoint versera à l’autre si vous vous séparez. Un contrat familial peut également s’appeler :

• un accord de cohabitation, si vous l’avez conclu avant d’habiter ensemble ou durant votre cohabitation et que vous n’êtes pas mariés;
• un contrat de mariage, si vous l’avez conclu avant de vous marier et que vous aviez l’intention de vous marier à ce moment-là, ou après votre mariage;
• un accord de séparation, si vous l’avez conclu après votre séparation.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille

Le contre-interrogatoire est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, d’un témoin de l’autre partie visant à déterminer si ses réponses sont véridiques et fiables.

Dans Droit de l'immigration

Lorsque vous demandez un contrôle judiciaire, vous demandez à la Cour fédérale de réviser une décision. Cela peut être dû au fait que le décideur n’a pas fait son travail raisonnablement ou que le processus n’était pas équitable.

La Cour fédérale doit accepter de réviser la décision. Si elle accepte, elle tiendra une audience pour en discuter. Si votre contrôle judiciaire est accueilli, la Cour fédérale renvoie votre dossier pour une nouvelle décision.

Dans Emploi et travail

Dans les lieux de travail qui comptent des travailleurs syndiqués, la convention collective est le document qui énonce les conditions d’emploi, notamment le salaire, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires, de même que le processus à suivre par les employés en cas de non-respect des dispositions par l’employeur.

Dans Dettes et droits des consommateurs

La convention de prêt est un contrat conclu entre un prêteur et un emprunteur, habituellement par écrit. Le prêteur consent à verser un montant à l’emprunteur, qui promet de lui rembourser ce montant. L’accord énonce des conditions stipulant ce que chacune des parties s’engage à faire, notamment le montant exact du prêt, les modalités et l’échéancier du remboursement, le taux d’intérêt et les mesures prévues en cas de défaut de paiement.

Dans Droit de la famille

La coordination parentale est une forme de règlement extrajudiciaire des différends visant à aider les parents qui ont une ordonnance judiciaire ou un plan de parentage à résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Les partenaires rencontrent un coordonnateur parental, une personne neutre qui les aide à résoudre les conflits quotidiens liés au plan ou à l’ordonnance.

Dans Dettes et droits des consommateurs

La cosignature consiste à signer conjointement avec une autre personne un accord juridique concernant un prêt ou une autre dette. Vous et votre cosignataire êtes tous deux responsables de la créance. Par exemple, dans le cas d’un bail cosigné, vous serez tenu de verser le loyer au complet – et pas seulement votre part – si l’autre vous fait faux bond.

Dans Dettes et droits des consommateurs

La cote de crédit est une note numérique qu’une agence de renseignements sur le consommateur vous accorde. Les créanciers consultent cette note pour connaître votre capacité à rembourser une dette; c’est à la lumière de cette information qu’ils décident de vous consentir un prêt ou non. Votre cote de crédit est établie d’après votre rapport de solvabilité.

La cote de crédit est élevée si votre dossier est bon, et faible dans le cas contraire. En général, votre cote sera comprise entre 300 et 850, et le créancier estimera que votre dossier est bon si vous avez 700 ou plus. Certaines cotes de crédit sont alphanumériques; dans ce système, la cote va de R9 (la pire) à R1 (la meilleure).

Dans Dettes et droits des consommateurs

Votre cote de crédit ou de solvabilité est calculée par une agence de renseignements sur le consommateur en fonction de vos antécédents en matière de crédit. En consultant les données sur les dettes et les factures que vous avez – ou n’avez pas – acquittées par le passé, votre créancier peut ainsi savoir dans quelle mesure vous êtes susceptible de rembourser l’argent qu’il vous prête.