Glossaire
Un conjoint de fait est une personne avec laquelle vous vivez depuis au moins un an dans une relation conjugale ou assimilée au mariage, quel que soit son sexe ou son genre.
On entend également par conjoint de fait un conjoint avec lequel vous vivez depuis moins d’un an si vous ne pouviez pas vivre ensemble parce que la loi l’interdisait ou que vous risquiez d’être persécutés.
L’union de fait est définie différemment dans d’autres domaines du droit, comme le droit de la famille.
Dans Aide sociale et pensions, Régime de pensions du Canada
La loi relative au Régime de pensions du Canada (RPC) précise qu’un conjoint de fait est une personne avec laquelle vous avez vécu dans une relation conjugale ou assimilée à un mariage pendant au moins un an. Votre conjoint n’est pas nécessairement du même sexe que vous.
Pour prouver que vous vivez en union de fait ou que vous viviez en union de fait avec votre conjoint avant votre mariage, vous devez remplir le formulaire :
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les services de conseil en crédit sont destinés à ceux qui vivent des problèmes d’argent. Ces services vous aident à trouver le meilleur moyen de réduire ou d’acquitter vos dettes. Ils peuvent aussi vous enseigner à établir et à respecter un budget, et vous conseiller des moyens d’améliorer votre rapport de solvabilité et votre cote de crédit. Il existe des services de conseil en crédit à but non lucratif et à but lucratif.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance
Un conseil juridique indépendant (CJI), c’est quand vous obtenez votre propre conseil juridique d’un avocat. Le conseil est indépendant car votre avocat ne travaille que pour vous. Un autre avocat travaille pour l’autre parent ou pour une autre partie.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les conseillers en crédit d’une agence sans but lucratif peuvent vous conseiller sur la gestion de vos dettes et de votre argent. Habituellement, le but est d’aider quelqu’un à rembourser une dette ou à éviter la faillite. Ces conseillers ne font guère d’argent en donnant cette aide, mais ils peuvent exiger des frais pour couvrir leurs dépenses.
Dans Droit de la famille
Le consentement à l’adoption est un document qu’un parent signe pour indiquer qu’il consent à donner son enfant en adoption. Le document doit être signé devant un avocat.
Si l’enfant est âgé de 7 ans ou plus, il doit lui aussi consentir à son adoption, ainsi que rencontrer un avocat du Bureau de l’avocat des enfants avant de signer le consentement.
Dans Mandataire spécial
Une personne mentalement capable donne un consentement éclairé lorsqu’elle accepte le traitement médical après avoir été informée :
- du type de traitement;
- des bienfaits possibles du traitement;
- des risques et des effets secondaires du traitement;
- des autres options de traitement.
Dans Droit criminel
Le consentement éclairé est une permission spéciale par laquelle vous autorisez la police à vous fouiller ou à perquisitionner chez vous ou dans les locaux de votre entreprise. Votre consentement ne peut être éclairé que si vous êtes informé des trois faits suivants :
- ce que la police vous demande de faire;
- les conséquences possibles si vous donnez votre consentement;
- le fait que vous n’êtes pas obligé de donner votre consentement.
Dans Droit de la famille
On parle de conséquences relatives aux dépens lorsqu’une partie doit payer partiellement ou en totalité les frais de justice de l’autre partie, qui comprennent habituellement les honoraires de l’avocat et peuvent comprendre d’autres frais, comme ceux engagés pour l’évaluation de la valeur d’une rente.
C’est le tribunal qui décide de rendre une ordonnance judiciaire entraînant des conséquences relatives aux dépens. Par exemple, le juge peut vous ordonner de payer une partie des dépens de votre partenaire s’il rend l’ordonnance demandée par celui-ci.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés, Présenter une demande d'asile, Présenter une demande, Séparer ou joindre les demandes, Présenter une demande
Certaines personnes peuvent demander une exception aux règles d’immigration pour des raisons qu’on appelle « considérations d’ordre humanitaire ».
Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque n’importe quoi qui crée chez les autres un sentiment de compassion pour le demandeur ou un enfant avec qui il est proche. Par exemple, la personne peut montrer qu’elle aurait des difficultés si elle devait retourner dans son pays d’origine et qu’elle est bien établie au Canada. Ce sont des considérations d’ordre humanitaire souvent utilisées, qui pousseraient les gens à vouloir l’aider.