Glossaire
Dans Droit du logement, Droits de la personne
La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des “membres” qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.
Dans Droit criminel
La Commission ontarienne d’examen s’occupe des cas où la personne n’est pas tenue criminellement responsable ou est jugée incapable de subir son procès pour cause de troubles mentaux.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Il s’agit du fait de communiquer sans arrêt avec une personne par téléphone, texto ou courriel à dessein pour la harceler.
Il y a harcèlement quand une personne en tourmente ou en dérange à répétition une autre, qui se sent souvent mal à l’aise ou intimidée. Ce comportement va plus loin que le fait d’importuner quelqu’un.
Dans Droit de la famille
Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :
- à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
- à décider de la marche à suivre pour le procès si vous n’arrivez pas à vous entendre;
- à fixer la date du procès, si elle n’a pas déjà été arrêtée.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance, Tribunaux et cours
Une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une transaction est une rencontre entre un juge, les parties, et vos avocats le cas échéant. Elle vise notamment :
- à discuter des façons de résoudre les différends sans procès;
- si possible, à obtenir l’avis du juge quant à l’issue possible du procès;
- à réfléchir à tout élément pouvant faciliter le règlement du litige.
Dans Droit de la famille
Une conférence relative à la cause est une rencontre entre un juge, votre partenaire et vous-même et vos avocats le cas échéant, qui vise notamment à :
- déterminer les problèmes à résoudre dans votre affaire;
- étudier des façons de résoudre ces problèmes sans procès;
- déterminer les renseignements que votre partenaire et vous devez vous transmettre.
Dans Droit criminel
Quand le confinement aux cellules est déclaré dans un établissement correctionnel, les prisonniers doivent rester dans leurs cellules. Cette mesure peut être prise en cas d’urgence, en raison d’une pénurie de personnel ou à la suite d’une émeute.
Dans Droit criminel
La confiscation civile est une procédure par laquelle le juge d’un tribunal civil détermine si, selon la prépondérance des probabilités, la police doit ou non vous rendre des biens qu’elle vous a saisis. Le juge ordonnera la confiscation s’il est « plus probable qu’improbable » que l’un des deux cas suivants s’applique :
- le bien a été acheté avec le produit d’un acte criminel;
- le bien a servi à commettre une infraction criminelle.
Dans Emploi et travail
Si votre employeur apporte un profond changement à votre situation professionnelle et que vous refusez ce changement, cette décision de l’employeur est considérée comme un congédiement implicite puisque vos tâches ou vos conditions de travail seront tellement différentes que c’est comme si vous aviez été congédié.
Dans Testaments et procurations
La définition de « conjoint » varie selon le domaine du droit. En droit des successions, qui porte sur les testaments et procurations, votre conjoint est la personne avec qui :
- vous êtes marié;
- vous habitez depuis au moins 3 ans, ou peut-être moins si vous élevez un enfant ensemble.
En droit de la famille, la définition de « conjoint » est différente et varie selon qu’on parle de partage des biens ou de pension alimentaire.