Glossaire
Dans Dettes et droits des consommateurs
La dette solidaire est une somme que vous et une autre personne êtes responsables de rembourser. C’est notamment le cas d’un prêt hypothécaire que vous cosignez avec votre conjoint ou partenaire. Chacun des débiteurs d’une dette solidaire est responsable de rembourser l’intégralité du solde.
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Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.
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Le devis est une évaluation approximative que vous faites la plus précise possible d’après l’information dont vous disposez. Exemple : un atelier de réparation automobile donne au client un devis du coût des réparations d’après l’examen de la voiture qu’il vient de faire. Dans certains cas, la loi interdit qu’on vous fasse payer beaucoup plus que le montant indiqué dans le devis qui vous a été remis.
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Les documents publics sont des sources d’information que tous peuvent rechercher et consulter.
Par exemple, lorsque vous déclarez faillite, votre déclaration devient un document public. Les agences de renseignements sur le consommateur comme Equifax et TransUnion obtiennent cette information, et quiconque peut faire une recherche et consulter les dossiers de faillite pour un prix modique.
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Le droit de résiliation s’applique quand un détaillant vous cache une information qu’il est légalement tenu de vous communiquer; vous pouvez alors résilier votre convention d’achat dans les 90 jours suivant la date de sa signature.
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Les entreprises de règlement de dette sont des sociétés qui promettent de vous aider à acquitter vos dettes. Elles vous facturent généralement des frais pour négocier avec vos créanciers et établir un plan de remboursement.
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La faillite est une procédure juridique. Amorcer cette procédure s’appelle déclarer faillite. Lorsque vous déclarez faillite, le syndic autorisé en insolvabilité détermine le montant que vous devez à vos créanciers.
Être failli ne signifie pas que vous perdez tout : vous conservez certains de vos actifs, tels que meubles, fonds de retraite et tout régime enregistré d’épargne-retraite (REER) que vous détenez depuis plus de 12 mois.
Toutefois, vous pouvez vous faire saisir d’autres éléments d’actif, notamment votre résidence et le produit des cotisations à un REER versées dans les 12 mois précédant votre déclaration de faillite.
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Le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles est là pour aider les acheteurs ayant perdu de l’argent à cause d’une entente avec un commerçant inscrit. Il peut notamment s’agir d’une automobile défectueuse ou d’une voiture volée, puis confisquée par la police.
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Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation. Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal. Les conjoints de fait n’ont pas de foyer conjugal, mais d’autres protections juridiques peuvent s’appliquer au domicile où ils faisaient vie commune pendant leur relation.
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Vous commettez une fraude si vous mentez, trompez, utilisez les renseignements personnels d’un tiers à de mauvaises fins ou enfreignez la loi pour en retirer un bénéfice personnel, notamment une somme d’argent. Il s’agit d’une infraction criminelle.
Si vous avez des dettes découlant d’une fraude que vous avez commise, vous ne pouvez pas déclarer faillite pour vous en faire libérer. Disons par exemple que vous mentez à une banque au sujet de votre revenu pour obtenir une carte de crédit, dont vous ne réglez pas le solde: même si vous déclarez faillite et obtenez libération de vos autres créances, vous serez tenu de régler ce solde de carte de crédit.