Glossaire
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Dettes et droits des consommateurs
La fraude et l’escroquerie sont des crimes qui consistent à mentir à une personne, à la tromper, à utiliser ses renseignements personnels ou à enfreindre la loi pour en retirer un bénéfice personnel ou financier.
Des exemples courants de fraude sont le vol d’identité ou la fraude en ligne, par courriel, par carte de crédit, par téléphone ou par porte-à-porte.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le garant est une personne ou une société qui s’engage à payer votre dette si vous ne le faites pas. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’un garant pour pouvoir louer un appartement; ce sera alors au garant de payer le loyer à votre place si vous êtes mauvais payeur.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La garantie est une déclaration écrite par laquelle une société vous promet que tout produit ou service acheté qui s’avère défectueux ou insatisfaisant sera remplacé, réparé ou fabriqué de nouveau, ou remplacé, corrigé ou fourni de nouveau. Les garanties sont habituellement valides durant une certaine période à compter de la date d’achat.
Dans Dettes et droits des consommateurs
L’hameçonnage est commis par un voleur d’identité tentant de se faire passer pour votre banque, votre employeur, une entreprise ou une autre entité, afin de vous amener par cette ruse à lui communiquer vos renseignements personnels. Il peut procéder par le biais d’un appel téléphonique, d’un courriel, d’un envoi postal ou d’un faux site Web.
Dans Dettes et droits des consommateurs
L’Instruction sur le revenu excédentaire indique le montant qu’une personne ayant déclaré faillite ou son ménage peut gagner avant de devoir effectuer des paiements de revenu excédentaire. La part du revenu du ménage ou de la personne qui excède le montant indiqué par l’instruction est appelée revenu excédentaire.
L’Instruction sur le revenu excédentaire change d’une année à l’autre, selon le coût de la vie établi par le gouvernement.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit du logement
L’intérêt est un pourcentage de votre dette que vous versez à votre créancier en échange du prêt consenti, ou en raison d’un retard de paiement. On peut entre autres percevoir un intérêt mensuel sur votre prêt étudiant, le solde de votre carte de crédit ou votre prêt hypothécaire. Des frais de retard peuvent s’ajouter à l’intérêt.
L’intérêt perçu chaque mois est habituellement calculé en appliquant un pourcentage établi au solde de votre prêt; ce pourcentage s’appelle le « taux d’intérêt ».
Dans Dettes et droits des consommateurs
La libération met fin à la procédure de faillite. Vous êtes alors libéré de la plupart de vos dettes non garanties.
Si vous n’êtes pas tenu de comparaître au tribunal, il s’agit alors d’une libération d’office.
Si vous devez vous présenter au tribunal, le juge décide si vous pouvez être libéré de votre faillite.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La libération d’office met automatiquement fin au processus de faillite et intervient quand vous êtes libéré de la plupart de vos dettes non garanties sans devoir recourir au tribunal.
Si vous faites faillite pour la première fois, vous pourriez obtenir une libération d’office dès 9 mois après avoir déclaré faillite.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La ligne de crédit correspond au montant total qu’un prêteur peut vous consentir. La plupart du temps, ce terme est employé pour une convention de prêt avec une banque ou une autre institution financière. Certains clients possèdent une ligne de crédit personnelle.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La limite de crédit correspond au montant total qu’un prêteur peut vous consentir. Ce terme est le plus souvent employé pour parler des limites de carte de crédit. Par exemple : une carte de crédit assortie d’une limite de 5 000 $.