Glossaire

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le créancier est une personne ou une société à qui vous devez de l’argent. Exemples :

• la banque qui vous a consenti un prêt hypothécaire;
• la société émettrice de cartes de crédit qui vous fait crédit sur vos achats;
• le propriétaire à qui vous payez le loyer;
• la société de service public à qui vous payez l’électricité ou le chauffage au gaz.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Les créanciers garantis sont des particuliers ou des sociétés qui détiennent un bien grevé d’une dette que vous avez envers eux. Par exemple, votre prêteur hypothécaire est un créancier garanti, car il détient votre maison, un bien donné en garantie du prêt, et il peut en prendre possession en cas de défaut de paiement.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le créancier non garanti est un particulier ou une société envers qui vous avez une dette qui n’est garantie par aucun bien grevé. Cela signifie que si vous n’honorez pas la dette, ce créancier ne pourra pas se saisir automatiquement d’un de vos actifs pour se payer. La plupart des sociétés émettrices de cartes de crédit sont des créanciers non garantis. Ce créancier peut toutefois finir par vous déposséder d’éléments d’actif si un tribunal lui donne raison contre vous.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le crédit est une somme d’argent qu’un créancier vous prête ou un bien ou un service qu’il vous fournit en échange de votre promesse de le rembourser ultérieurement. Les loyers, les factures de téléphone ou de services publics, les prêts et l’argent emprunté à partir d’une carte de crédit ou d’une ligne de crédit sont des types de crédits qu’on voit couramment.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours

Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Téléphones cellulaires

La résiliation ou la fin de vos services sans fil par un fournisseur de services.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le défaut consiste en l’omission de faire telle ou telle chose que vous vous êtes juridiquement engagé à faire. Par exemple, le défaut de paiement d’un prêt signifie que vous n’avez pas remboursé un montant ou une partie de ce montant dans le délai convenu.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Il s’agit d’une période durant laquelle il vous est permis de changer d’idée au sujet d’un contrat que vous avez signé, et ce, sans pénalité. Tous les contrats ne comportent pas de période de réflexion, ni la même période de réflexion.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Une dette garantie est une somme d’argent que vous devez à un particulier ou une entreprise et qui est garantie par un bien grevé. Le prêt automobile en est un exemple : le prêteur peut vous prendre votre automobile si vous ne remboursez pas le prêt.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Aide sociale et pensions

La dette non garantie est une somme que vous devez à un particulier ou à une entreprise en l’absence de bien grevé garantissant la dette. Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, votre créancier ne pourra pas se saisir d’un de vos actifs pour se payer, à moins qu’un tribunal rende un jugement en sa faveur contre vous. La plupart des cartes de crédit correspondent à une dette non garantie.