Glossaire
Dans Dettes et droits des consommateurs, Aide sociale et pensions
La dette non garantie est une somme que vous devez à un particulier ou à une entreprise en l’absence de bien grevé garantissant la dette. Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, votre créancier ne pourra pas se saisir d’un de vos actifs pour se payer, à moins qu’un tribunal rende un jugement en sa faveur contre vous. La plupart des cartes de crédit correspondent à une dette non garantie.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :
- dans le domaine de l’emploi et du logement
- lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
- lorsque vous concluez un contrat
- au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle
Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Les établissements correctionnels provinciaux sont gérés par le gouvernement de l’Ontario. Ils sont pour les personnes qui :
- sont en détention en attendant leur procès pour des accusations criminelles, ou
- purgent une peine de moins de 2 ans.
Ils incluent les centres correctionnels, les centres de détention, les prisons et les centres de traitement.
Ces établissements administrés par le gouvernement de l’Ontario hébergeaient des personnes réputées avoir une déficience intellectuelle. Le dernier a fermé ses portes en 2009.
Les règles sur les exemptions de gains permettent aux prestataires de gagner un certain montant d’argent sans que celui-ci soit entièrement déduit des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Dans Aide sociale et pensions, Prestations fiscales pour enfants
On parle de garde partagée si vous et votre ex-époux ou ex-conjoint passez chacun à peu près autant de temps avec votre enfant. L’Agence du revenu du Canada vérifie si la garde est partagée ou non au moment de décider s’il y a lieu de partager les prestations canadiennes pour enfants entre les 2 parents.
En droit de la famille, la garde partagée n’est pas la même chose que ce qu’on appelle la « garde conjointe ».
Il s’agit d’argent ou de biens qu’une personne décédée vous a légués. Il peut s’agir d’une indemnité d’assurance-vie qui vous est payée au moment du décès.
La plupart des héritages sont légués par un parent, un autre membre de la famille ou un ami proche.
La maison de transition est aussi appelée « résidence dans la collectivité ». Certaines personnes peuvent y purger une peine pour une période donnée.
Le nombre de personnes dans votre ménage influe sur le montant de l’aide au revenu que vous pouvez obtenir. Un ménage est aussi appelé une unité de prestations.
Un membre de votre ménage est une personne qui :
- vit avec vous, et
- est votre personne à charge.
Une personne à charge est votre :
- conjoint,
- enfant ou enfant de votre conjoint âgé de moins de 18 ans,
- enfant adulte ou enfant adulte de votre conjoint qui dépend de vous financièrement.
Si votre partenaire vit ailleurs, mais que vous êtes toujours en couple, cette personne fait partie de votre ménage. Par exemple, elle peut se trouver dans un autre pays en attente d’un visa ou s’absenter pour les études.
Dans Emploi et travail, Aide sociale et pensions
Le numéro d’assurance sociale comporte 9 chiffres et est nécessaire pour travailler au Canada ou pour avoir accès à des programmes et à des prestations du gouvernement.