Glossaire
Le revenu net est votre revenu total après impôts et autres retenues.
Avant de pouvoir porter en appel une décision sur le soutien du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous devez demander une révision interne de cette décision.
Un membre du personnel du bureau qui a pris la décision la réexamine et détermine s’il y a matière à la modifier. Cette révision n’est jamais effectuée par la même personne qui a rendu la décision initiale.
Le soutien du revenu vous est versé par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour vos coûts de subsistance, notamment le logement et l’épicerie. Cette aide peut aussi contribuer à payer certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires.
Il se peut que vous soyez admissible :
- à une aide supplémentaire pour le coût d’un régime alimentaire spécial;
- à des prestations additionnelles, notamment pour les déplacements associés aux rendez-vous médicaux.
Dans Aide sociale et pensions, Régime de pensions du Canada, Admissibilité, Testaments et procurations
Votre succession est l’ensemble des biens que vous possédez au moment de votre décès. Cela comprend les biens immobiliers, comme les terrains et les bâtiments. Elle comprend également les biens personnels, comme les bijoux, les meubles et les comptes bancaires.
Certains biens ne feront pas partie de votre succession parce qu’ils changent de propriétaire dès votre décès. Par exemple, une maison que vous possédiez en tenance conjointe avec une autre personne ou un investissement qui a un bénéficiaire désigné.
Si vous êtes en désaccord avec une décision du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Indépendant du programme OT ou du POSPH, le TAS peut déterminer que ce dernier a commis une erreur dans sa décision.
Cette trousse vous est fournie lorsque vous faites une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et que vous avez besoin qu’un professionnel de la santé autorisé transmette des renseignements prouvant que vous êtes une « personne handicapée ».
Cette trousse contient 4 documents :
- Rapport personnel
- Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
- Rapport sur l’état de santé
- Rapport sur les activités de la vie quotidienne
Vous devez faire parvenir les documents remplis à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.
L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) fait partie du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
C’est elle qui détermine si vous répondez à la définition d’une personne handicapée selon le POSPH.
Elle ne vous rencontre pas en entrevue et ne vous fait passer aucun examen médical.
Elle prend sa décision à la lumière de l’information que vous lui avez communiquée et des documents remplis par des professionnels de la santé au sujet de votre handicap.