Glossaire
Dans Droit de la famille
Une ordonnance parentale est une ordonnance judiciaire touchant :
- la responsabilité décisionnelle, avant appelée « garde », qui revient à la personne ayant le droit de prendre des décisions importantes concernant les soins et l’éducation de l’enfant;
- le temps parental, avant appelé « droit de visite », qui revient à la personne ayant le droit de passer du temps avec l’enfant (maintenant, la grande majorité des parents ont du temps parental);
- tout autre élément que le juge estime important (par exemple, le tribunal peut ordonner que les parents utilisent un journal ou un programme en ligne pour communiquer au sujet de l’enfant).
Le juge rend l’ordonnance parentale en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans Droit du logement
Il s’agit d’une ordonnance temporaire rendue par la Commission de la location immobilière. Généralement d’une durée déterminée, elle demeure en vigueur jusqu’à la survenance d’un événement précis, ou jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance définitive.
Dans Droit de la famille
Une ordonnance relative à la procédure est une ordonnance visant à faciliter le traitement de votre affaire, comme l’imposition à votre partenaire et à vous d’un échéancier pour l’échange de certains documents ou l’octroi d’un sursis pour déposer des documents au tribunal.
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement
Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
- Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Dans Droit de la famille
Lorsque les parties à un procès s’entendent sur une ou plusieurs questions, elles peuvent conclure un accord écrit. Elles peuvent ensuite demander au tribunal de rendre une ordonnance judiciaire sur la base de cet accord. Cette ordonnance est appelée ordonnance sur consentement.
Une ordonnance sur consentement peut être temporaire ou définitive.
Dans Droit de la famille
Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :
- en même temps que la période ou l’événement auquel elle se rapporte;
- lorsqu’une autre ordonnance temporaire est rendue;
- lorsqu’une ordonnance définitive est rendue.
Dans Tribunaux et cours
Il y a outrage au tribunal quand une personne désobéit ou manque de respect au tribunal, au juge ou à une autre personne pendant une procédure judiciaire. Désobéir à un ordre, refuser de coopérer avec le juge et mentir sont des formes d’outrage au tribunal. Cette infraction peut vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.