Glossaire
Dans Droit criminel
Une peine avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Dans ce cas, vous :
- serez en probation pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans;
- aurez un casier judiciaire permanent;
- n’aurez pas de peine d’emprisonnement.
Obtenir une peine d’emprisonnement avec sursis signifie que vous ne purgez pas votre peine dans un centre de détention, par exemple en prison. Vous purgez votre peine dans la communauté et vous devez respecter des conditions strictes. Certaines personnes appellent cela « assignation à résidence ».
Dans Droit criminel
Une peine d’emprisonnement avec sursis peut vous être imposée si vous êtes déclaré coupable d’un crime. Dans ce cas, vous n’irez pas en prison; vous devrez plutôt purger votre peine dans la collectivité en résidence surveillée.
Dans Droit criminel
On appelle « peines discontinues » les peines dont une partie est purgée en prison, par exemple les fins de semaine, et l’autre partie, dans la collectivité. Pendant votre temps dans la collectivité, vous devez respecter les conditions de votre ordonnance de probation. La peine ne peut être discontinue que si la période d’emprisonnement totale est de 90 jours ou moins.
Dans Droit criminel
On appelle « peines en milieu ouvert » les peines qui n’obligent pas le condamné à passer du temps en prison. Il s’agit par exemple des peines avec sursis et des amendes.
Il s’agit d’un pénitencier administré par le gouvernement du Canada. On l’appelle parfois « établissement correctionnel ». Les personnes qui purgent une peine de 2 ans ou plus sont incarcérées dans un tel établissement ou dans une maison de transition.
Dans Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) consiste en un montant que le gouvernement du Canada verse chaque mois aux personnes de 65 ans et plus. Pour y être admissible, il faut :
- être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
- y vivre depuis 10 ans, ou depuis plus longtemps dans certains cas.
Dans Santé et invalidité, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
La pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) consiste en des versements mensuels que de nombreux Canadiens reçoivent à partir de leur retraite.
Normalement, pour y avoir droit, vous devez :
- avoir travaillé au Canada;
- avoir versé des cotisations au RPC.
Si vous n’avez ni travaillé au Canada ni cotisé au RPC, mais avez suffisamment de cotisations en raison d’un divorce ou d’une séparation, vous pourriez quand même recevoir des prestations du RPC. Cela peut se produire si vous avez partagé vos cotisations au RPC avec votre ex-conjoint.
Vous avez droit aux prestations du RPC à partir de votre 65e anniversaire. Vous pouvez également choisir de commencer à les recevoir :
- dès vos 60 ans, mais recevoir moins d’argent chaque mois;
- aussi tard qu’à 70 ans, et recevoir plus d’argent par mois.
Dans Droit de la famille
Les pensions alimentaires ou aliments pour le conjoint sont le montant d’argent que l’un des conjoints verse à l’autre après une séparation ou un divorce. Le conjoint qui demande des pensions alimentaires n’en reçoit pas systématiquement : il doit prouver qu’il y a légalement droit.
Le cas échéant, c’est le partenaire ayant le revenu le plus élevé qui paie des pensions alimentaires à celui ayant le revenu le plus bas. Les avocats et les juges peuvent consulter les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux pour calculer le montant des paiements et déterminer la période pendant laquelle ils seront versés. Vous pouvez utiliser cet outil en ligne (disponible en anglais seulement) pour avoir une idée du montant des pensions alimentaires et de la période pendant laquelle vous y aurez droit.
Dans Droit de la famille
Les pensions alimentaires ou aliments pour enfants sont un montant d’argent qu’un parent verse à l’autre pour l’aider à subvenir aux besoins de leur enfant. Le parent chez qui l’enfant habite la plupart du temps reçoit l’argent.
La personne qui paie les pensions alimentaires s’appelle le parent payeur.
Le montant des pensions alimentaires que le parent payeur doit verser est habituellement établi en fonction des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.