Glossaire

Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés

On appelle « point d’entrée » un endroit par lequel on peut entrer au Canada. C’est l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui décide si une personne peut entrer dans le pays.

Il s’agit par exemple des aéroports, des postes frontaliers terrestres entre le Canada et les États-Unis, et des ports maritimes, comme ceux de Vancouver et d’Halifax.

Dans Droit criminel

Il y a position commune lorsque vous et la Couronne vous entendez sur la peine à recommander au juge lors de l’audience de détermination de la peine. Les juges acceptent généralement les positions communes, à moins qu’elles soient clairement déraisonnables.

Dans Droit de la famille

La possession exclusive est une ordonnance juridique permettant à un seul des partenaires de demeurer au domicile ou d’y retourner, et interdisant à l’autre partenaire d’y accéder.

Le cas échéant, l’ordonnance autorise habituellement les enfants à accéder au domicile. L’ordonnance est généralement temporaire. Le tribunal ne tient pas compte du propriétaire du domicile ou du nom inscrit sur le bail pour déterminer lequel des partenaires y a accès.

Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins

Une poursuite privée, c’est tenter de faire inculper une personne d’un crime pour qu’elle soit jugée devant un tribunal. Pour présenter une demande de dénonciation en vue d’une poursuite privée, il faut avoir des motifs raisonnables de croire que la personne a commis un crime.

Dans Droit criminel

Action d’engager une procédure judiciaire contre une personne accusée d’un crime, afin de déterminer si elle est coupable.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Pratique commerciale déloyale se dit de tout moyen malhonnête qu’une entreprise emploie pour que vous fassiez affaire avec elle. L’entreprise peut faire des promesses ou déclarations fausses ou trompeuses, surfacturer un produit, profiter de la situation d’un acheteur handicapé ou d’une barrière linguistique ou cognitive, ou s’adonner à la vente sous pression.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours

Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

• vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
• vous facture des prix excessifs;
• vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
• fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.

Dans Emploi et travail

Si votre employeur vous congédie ou vous met à pied, il doit généralement vous remettre un préavis de licenciement, qui peut vous être donné de 2 façons :

1. Votre employeur peut vous informer de votre congédiement ou de votre mise à pied à l’avance. Le délai de préavis dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre d’années écoulées depuis votre embauche.
2. Plutôt que de vous en parler à l’avance, votre employeur peut vous demander de partir sur-le-champ. Dans ce cas, il doit vous payer la somme à laquelle vous auriez eu droit s’il vous avait informé de la situation à l’avance.

Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours

Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l’Ontario n’exige pas d’accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :

• coûtait trop cher
• présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui

Dans Emploi et travail

Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination et portent atteinte aux droits de leurs employés. Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation.

Les employeurs ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié. Ce préjudice peut, par exemple, être la somme à débourser pour prendre la mesure ou ses répercussions sur la santé et la sécurité des autres travailleurs. Il s’agit d’un préjudice injustifié si la seule mesure d’adaptation envisageable :

• coûte trop cher et entraînerait la fin des activités de l’employeur;
• présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs.