Glossaire
Dans Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne
Dans la législation ontarienne sur les droits de la personne, l’expression « handicap » englobe bon nombre de troubles. Il peut notamment s’agir d’un trouble physique, d’un trouble mental, d’une difficulté d’apprentissage, d’une déficience intellectuelle ou d’une maladie mentale. L’expression désigne aussi les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.
Vous pouvez naître avec un handicap, ou avoir un handicap causé par une maladie ou une lésion.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel
Il s’agit de toute image ou vidéo à caractère privé ayant été captée dans des circonstances qui impliquent que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle reste dans le domaine privé et où l’on voit une personne :
- dénudée;
- exposant ses parties génitales, ses fesses ou sa poitrine;
- s’adonnant à une activité sexuelle explicite.
Publier, distribuer, partager ou vendre des images à caractère privé sans le consentement de la personne concernée est considéré comme un acte criminel. Pour obtenir une condamnation, la personne apparaissant dans l’image doit toujours être raisonnablement en droit de s’attendre au respect de sa vie privée au moment où l’acte criminel allégué est commis.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
L’intérêt supérieur de l’enfant est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre bon nombre de décisions concernant les enfants. Le critère est différent selon la question de droit de la famille examinée.
Par exemple, quand il faut trancher la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental (avant appelé « droit de visite »), le critère juridique tient entre autres compte :
- de la sécurité et du bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant;
- de la relation entre chacun des parents et l’enfant;
- de l’opinion et des souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
- des mauvais traitements qu’auraient pu subir l’enfant ou d’autres membres de la famille.
Dans les affaires de protection de l’enfance impliquant une société de l’aide à l’enfance, le critère juridique tient notamment compte :
- de l’opinion et les souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
- dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, de l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant et les liens qui l’unissent à la communauté, même s’il n’en est pas un membre officiel;
- de la race, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du sexe et de l’orientation sexuelle de l’enfant.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Maisons de soins de longue durée
En Ontario, les maisons de retraite sont des établissements privés agréés où vivent au moins 6 personnes sans lien de parenté avec l’exploitant ou le locateur. Les résidents :
- louent un endroit où vivre, et
- paient pour obtenir des soins et services qui facilitent leur quotidien.
Les maisons de retraite ne sont pas financées par l’État. Les résidents assument tous les coûts associés à leur hébergement et aux soins et services qu’ils y reçoivent. Ils sont considérés comme des locataires et ont donc les mêmes droits que les personnes habitant un logement locatif. Les maisons de retraite sont réglementées par la Loi sur les maisons de retraite et la Loi sur la location à usage d’habitation.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Santé et invalidité, Testaments et procurations
Un mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions relatives aux soins de la personne si vous n’en êtes pas mentalement capable. Cela comprend des décisions concernant votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Il peut s’agir du mandataire que vous nommez dans votre procuration relative aux soins de la personne.
La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions en matière de soins de santé. Cela inclut les situations où un médecin constate que vous n’êtes pas capable de prendre vos propres décisions concernant le traitement médical.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Maisons de soins de longue durée
On parle de mauvais traitements à l’égard des personnes âgées lorsque quelqu’un limite ou contrôle les droits et libertés d’un aîné. Souvent, ce dernier a peur et croit qu’il ne peut plus faire ses propres choix.
L’auteur des mauvais traitements est souvent quelqu’un en qui la victime a confiance. Les mauvais traitements peuvent être de nature physique, sexuelle, psychologique ou financière. La négligence est aussi une forme de mauvais traitements. La négligence, c’est le fait de ne pas répondre aux besoins de base d’une personne âgée alors qu’on s’était engagé à le faire.
Toutes les formes de mauvais traitements sont condamnables, et la victime n’en est pas responsable. Par contre, les mauvais traitements ne sont pas tous de nature criminelle. Par exemple, si un fournisseur de soins dit à une personne qu’elle n’est bonne à rien, c’est une forme de mauvais traitements, mais pas un crime. En revanche, si un fournisseur de soins frappe un aîné, c’en est un.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
La médiation est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires rencontrent un médiateur pour tenter de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre.
Un médiateur ne prend aucune décision et ne vous force pas à convenir de quoi que ce soit; il vous aide plutôt à discuter de vos problèmes, à comprendre le point de vue de l’autre et à faire des compromis en vue de conclure une entente.
Un médiateur est parfois appelé un facilitateur.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Être mentalement capable signifie être capable de prendre des décisions pour soi-même concernant des questions comme :
- les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
- les soins de santé et le traitement médical
- les biens
Une personne doit être mentalement capable pour faire :
Les règles relatives à la capacité mentale varient en fonction du type de décision ou du type de document juridique que vous souhaitez faire.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Être mentalement capable de prendre des décisions dépend de la question de savoir si la décision porte sur:
- les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
- les soins de santé et le traitement médical
- les biens et les finances
La capacité mentale dépend également du type de document que vous souhaitez préparer, par exemple:
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Maisons de soins de longue durée
L’Office de réglementation des maisons de retraite est un organisme indépendant créé par le gouvernement de l’Ontario. Il a pour mandat de délivrer les permis aux maisons de retraite et de réglementer celles-ci pour qu’elles respectent la Loi sur les maisons de retraite. Il a pour responsabilité de protéger les résidents contre les préjudices.