Glossaire

Dans Dettes et droits des consommateurs, Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours, Tribunal des droits de la personne

En médiation, les personnes qui ne s’entendent pas sur un point travaillent avec quelqu’un appelé médiateur. Le médiateur essaie de les aider à trouver une solution qui leur convient à tous les deux.

Un médiateur ne prend pas de décisions et ne force personne à accepter quoi que ce soit. Si les personnes parviennent à un accord après la médiation, elles peuvent soit :

• ne plus avoir une audience devant une cour ou un tribunal, où un juge ou un arbitre tranche la question, ou
• avoir une audience seulement pour les questions sur lesquelles elles ne s’entendent toujours pas.

Dans Dettes et droits des consommateurs

En Ontario, est mineure toute personne de moins de 18 ans. Les personnes mineures ne sont pas juridiquement responsables de certains de leurs actes. Il est par exemple impossible, sauf exception, d’obliger un mineur à payer un montant aux termes d’un contrat.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le notaire est une personne autorisée à traiter certaines formalités juridiques. Il peut entre autres authentifier les contrats, les actes scellés et les documents personnels. Si, par exemple, vous achetez une voiture d’occasion et voulez faire une réclamation auprès du Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles, le notaire peut authentifier votre réclamation.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le paiement forfaitaire consiste à régler l’intégralité d’un solde par un paiement unique, et non par des versements échelonnés sur une période donnée. Si, par exemple, vous remboursez immédiatement votre prêt automobile jusqu’au dernier sou au lieu de verser des mensualités, il s’agit alors d’un paiement forfaitaire.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le paiement minimal est le plus petit montant mensuel que vous devez payer sur une dette ou le solde d’un compte afin de vous éviter des frais de retard et de conserver de bons antécédents en matière de crédit. Le montant de ce paiement est fixé par le créancier en fonction de la somme que vous lui devez.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Si vous déclarez faillite, vous devrez faire des paiements de revenu excédentaire chaque mois dans le cas où vous-même ou votre ménage gagneriez plus que le revenu autorisé indiqué dans l’Instruction sur le revenu excédentaire.

Ces paiements sont versés à un syndic autorisé d’insolvabilité, qui les utilise pour payer vos créanciers.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Pratique commerciale déloyale se dit de tout moyen malhonnête qu’une entreprise emploie pour que vous fassiez affaire avec elle. L’entreprise peut faire des promesses ou déclarations fausses ou trompeuses, surfacturer un produit, profiter de la situation d’un acheteur handicapé ou d’une barrière linguistique ou cognitive, ou s’adonner à la vente sous pression.

Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours

Ce terme désigne toute pratique malhonnête qu’une entreprise utilise pour que vous fassiez affaire avec elle. C’est le cas d’une entreprise qui :

• vous fait des promesses fausses ou trompeuses;
• vous facture des prix excessifs;
• vous trompe en profitant de votre handicap, de votre méconnaissance d’une langue ou de votre difficulté à lire;
• fait pression sur vous pour que vous achetiez ses biens ou services.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le prélèvement automatique est un versement que vous autorisez votre banque à faire automatiquement pour payer à même votre compte tel particulier ou telle entreprise à une date convenue. Vous pouvez par exemple choisir de régler votre facture de téléphone ou votre prêt automobile de cette façon. On parle parfois de paiements préautorisés. Ce terme s’emploie aussi pour désigner les chèques postdatés que vous remettez à un tiers pour qu’il les encaisse ultérieurement.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Les prestations sont un paiement régulièrement versé à un bénéficiaire, habituellement une personne retraitée ou handicapée. Leur financement est assuré par une organisation comme le gouvernement ou un ancien employeur du bénéficiaire, ou par un fonds de placement personnel. Les prestations constituent un type de revenu.