Glossaire
Le terme non binaire est un terme général qui décrit les identités sexuelle qui ne font pas partie des catégories d’hommes ou de femmes.
Le terme non binaire est également un terme qu’une personne peut utiliser pour décrire sa propre identité sexuelle. Par exemple, une personne qui s’identifie comme non binaire peut avoir une identité sexuelle qui n’est pas, ou pas seulement, celle d’un homme ou une femme.
Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l’Ontario n’exige pas d’accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :
- coûtait trop cher
- présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui
Dans Droit du logement, Droits de la personne
La requête est une manière d’entamer des procédures judiciaires auprès d’une cour ou d’un tribunal. Elle sert aussi à demander à un tribunal de rendre une décision concernant un différend. Par exemple, si un propriétaire veut que son locataire déménage et que le locataire ne répond pas à cette demande, le propriétaire peut alors poser une requête auprès de la Commission de la location immobilière. Ou encore, si un propriétaire faillit à sa responsabilité de faire des réparations nécessaires suite à la demande du locataire, ce dernier peut poser une requête auprès de la Commission. Une requête fait aussi référence au formulaire ou au document qui devra être rempli afin d’ouvrir un dossier.
Dans Droit de la famille, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Donner ou remettre un document à une personne. Habituellement, la loi dit comment donner ou remettre le document, qui doit l’obtenir et le délai dans lequel la personne doit l’obtenir.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droits de la personne, Droit des réfugiés
L’expression « suspension du casier » désigne ce qu’on appelait auparavant le pardon. Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez demander sa suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais vous n’êtes plus tenu de le déclarer.
Il existe des règles sur la durée d’attente avant la présentation d’une demande de suspension et les documents à fournir.
Dans Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Un syndicat est un groupe organisé d’employés qui négocient avec l’employeur les conditions d’emploi, notamment les salaires, les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Les syndicats sont parfois appelés « organisations syndicales » ou « syndicats ouvriers ».
Transgenre décrit une personne dont le genre n’est pas, ou n’est uniquement pas, celui qui lui a été assigné à la naissance.
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Le tribunal est une instance qui rend des décisions concernant l’application de certaines lois pour régler les différends entre les parties. Sa mission est semblable à celle d’une cour, tout en étant un peu plus informelle. La Commission de la location immobilière est un exemple de tribunal, tout comme le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal ») décide si les droits d’une personne ont été enfreints. Si vous croyez que vos droits en vertu du Code ont été violés, vous pouvez déposer une requête directement auprès du Tribunal. Ce dernier déterminera la meilleure façon de traiter votre cas. Il peut également décider que vos droits n’ont pas été enfreints ou que le traitement de votre cas n’est pas de son ressort.