Glossaire
Dans Droit criminel
Au Canada, le terme « acte criminel » désigne les infractions criminelles les plus graves. Le vol d’une valeur supérieure à 5 000 $, l’introduction par effraction, l’homicide involontaire coupable et le meurtre sont des exemples d’acte criminel. Être reconnu coupable d’un acte criminel peut vous valoir une peine sévère, qui peut aller d’une amende très salée à l’emprisonnement à perpétuité.
Dans Dettes et droits des consommateurs
L’acte scellé est un document juridique qui prouve que vous êtes le propriétaire d’un terrain donné (bien immobilier).
Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours, Testaments et procurations
Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez. Les actifs incluent par exemple, les voitures, l’immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les actifs, aussi appelés biens, sont de l’argent et toute autre possession qui a de la valeur et peut être échangée contre de l’argent : voitures, bijoux, terrains et placements, comme des REER ou un régime de retraite. Vous pouvez vendre ou utiliser des éléments d’actif pour le paiement de vos dettes.
Dans Droit criminel
L’actus reus est l’un des deux aspects d’un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d’action coupable.
Il existe deux moyens de commettre une action coupable. Vous pouvez :
- faire quelque chose d’illégal; ou
- ne pas faire quelque chose que la loi demande de faire.
Dans Droit de l'éducation
L’adaptation est l’assistance qu’une école ou un conseil scolaire doit fournir à un élève qui a plus de difficulté à apprendre ou à participer à l’école. Le Code des droits de la personne de l’Ontario dit que les conseils scolaires doivent faire ce qu’ils peuvent pour aider les élèves dont les conditions ou les différences affectent leur capacité à apprendre. Selon le droit des droits de la personne, ces conditions ou différences sont appelées « incapacités ». Mais dans les écoles, ces différences ou conditions sont appelées des « anomalies ».
Il existe 4 types d’exceptions:
- Comportementales, comme le TDAH, la dépression, l’anxiété ou le trouble oppositionnel avec provocation.
- Communicationnelles, comme l’autisme, la difficulté à entendre ou à parler.
- Intellectuelles, y compris les retards intellectuels modérés (RIM), les troubles du développement sévères (TDS) et les surdoués.
- Physiques, comme des difficultés à voir ou à se mouvoir.
Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario, les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services doivent faire ce qu’ils peuvent pour éliminer les obstacles qui constituent une forme de discrimination fondée sur des différences personnelles énumérées dans le Code.
Cette obligation est appelée, dans le jargon juridique, le devoir d’adaptation. L’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial ou le handicap constituent des exemples de différences personnelles.
Votre employeur, votre propriétaire ou votre fournisseur de services pourrait devoir prendre certaines mesures pour vous assurer un traitement équitable. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une rampe pour accéder à l’immeuble, ou ne pas pouvoir porter le même uniforme que les autres employés pour un motif religieux.
Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services ne sont toutefois pas tenus de prendre de telles mesures s’ils sont capables de prouver qu’ils ne peuvent le faire sans subir eux-mêmes un préjudice injustifié.
Dans Droit de la famille
Un administrateur d’un régime de retraite est une personne ou un groupe de personnes qui gèrent un régime de retraite. L’administrateur est notamment responsable de fournir certains renseignements aux participants du régime et de leur verser leurs rentes.
Ses coordonnées sont habituellement indiquées dans la brochure ou le relevé annuel du régime de retraite.
Dans Droit criminel
Le terme « administration de la justice » désigne le fonctionnement du système judiciaire dans son ensemble, c’est-à-dire les personnes, les activités et l’organisation de ce système. Son but est d’enquêter pour trouver et arrêter les personnes soupçonnées d’une infraction criminelle, puis les traduire en justice.
Dans Droit criminel
L’affidavit est un document dans lequel un témoin déclare certains faits qu’il dit être vrais. L’affidavit doit être fait sous serment en présence d’une personne autorisée à le recevoir, comme un avocat ou un commissaire aux affidavits.