Glossaire
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Dettes et droits des consommateurs, Arnaques
L’arnaque et la fraude sont des crimes qui consistent à mentir à une personne, à la tromper, à utiliser ses renseignements personnels ou à enfreindre la loi pour en retirer un bénéfice personnel ou financier.
Des exemples courants d’arnaque sont le vol d’identité ou la fraude en ligne, par courriel, par carte de crédit, par téléphone ou par porte-à-porte.
Dans Droit de la famille
Les arrangements raisonnables pour les enfants sont les mesures financières prises par des parents mariés pour subvenir aux besoins de leurs enfants, comme prévoir le versement de pensions alimentaires pour enfants.
Dans Emploi et travail
Pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi, vous devez avoir subi un arrêt de rémunération. Votre employeur doit remplir un relevé d’emploi à chaque arrêt de rémunération.
Si vous demandez des prestations régulières d’assurance-emploi, il y aura arrêt de rémunération lorsque vous aurez passé 7 jours consécutifs sans travailler ni être payé par votre employeur.
Si vous demandez des prestations spéciales d’assurance-emploi, comme des prestations de maladie, de maternité, parentales, pour aidants ou pour parents d’enfants gravement malades, il y aura arrêt de rémunération lorsque votre rémunération hebdomadaire habituelle aura diminué de plus de 40 %. Les prestations spéciales comprennent les prestations de maladie, les prestations de maternité ou parentales, les prestations de compassion et les prestations pour proches aidants.
Dans Droit criminel
Dans certains cas, la Couronne ou le juge décide d’arrêter les procédures, auquel cas les accusations contre vous sont suspendues et vous êtes libéré. Une fois les procédures arrêtées, votre dossier n’est plus actif, mais les accusations ne sont pas retirées. La procédure contre vous peut donc être reprise dans certaines conditions. Cette reprise est toutefois impossible passé un an après l’arrêt des procédures.
Dans Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police
Vous êtes arrêté quand la police vous place sous garde pour vous inculper d’une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu’il vous est interdit de partir.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’un document ayant pour effet d’ordonner à l’accusé de comparaître à telle date, à telle heure et à tel endroit. Si vous omettez de comparaître à la date et à l’heure indiquées dans l’assignation, vous pouvez être accusé de défaut de comparaître, ce qui est une infraction criminelle.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille, Droit du logement, Tribunaux et cours
Une assignation est un document juridique obligeant un témoin à se présenter à une audience à une date précise pour fournir sa version des faits.
Dans Droit criminel
Une assignation à comparaître est une ordonnance judiciaire qui indique qu’une personne doit se présenter au tribunal. On l’appelle aussi convocation.
Vous pouvez recevoir une assignation à comparaître si vous êtes témoin dans une affaire judiciaire. L’assignation à comparaître vous indique :
- où et quand vous présenter au tribunal,
- pour qui vous êtes témoin, et
- si vous devez apporter des documents ou des preuves au tribunal.
Si vous ne faites pas ce qui est indiqué dans l’assignation à comparaître, vous pourriez être arrêté.
Une assistance ou service est une chose qui est offerte pour répondre à un besoin. Quelques exemples sont :
- les magasins, les restaurants et les bars
- les hôpitaux et les services de santé
- les écoles, les universités et les collèges
- les lieux publics, les commodités et les services publics tels que les centres de loisirs, les toilettes publiques, les centres commerciaux et les parcs
- les services et les programmes fournis par les administrations municipales et provinciales, y compris l’aide sociale et autres prestations, et le transport en commun
- les services fournis par les compagnies d’assurance
les services peuvent être offerts par des particuliers, des entreprises ou le gouvernement.