Glossaire
Dans Droit du logement
Un affidavit est une déclaration sous serment écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer après avoir prêté serment ou promis de dire la vérité, de la même manière que le ferait un témoin dans une salle d’audience.
Dans Testaments et procurations
Un affidavit est un document contenant des déclarations qu’une personne affirme être vraies. La personne qui fait ces déclarations signe l’affidavit après avoir juré ou promis de dire la vérité. Elle le fait devant un commissaire aux affidavits, par exemple un(e) avocat(e).
Dans Tribunaux et cours
La personne qui fait une affirmation solennelle promet formellement de dire la vérité. Cette affirmation peut remplacer le serment, notamment quand quelqu’un ne peut pas prêter serment pour des raisons d’ordre religieux.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances impayées pour le compte d’un créancier. Si vous omettez de payer une dette, votre créancier (particulier ou entreprise) peut engager une telle agence pour vous obliger à rembourser la somme due.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Une agence de redressement de crédit est une entreprise qui promet de « rétablir » ou d’améliorer votre cote de crédit ou votre rapport de solvabilité moyennant des frais. Habituellement, ces agence ne peuvent rien faire que vous ne pouvez pas faire vous-même
Dans Dettes et droits des consommateurs
L’agence de renseignements sur le consommateur est une société qui tient registre de vos antécédents en matière de crédit. Elle calcule aussi votre cote de crédit. Equifax et TransUnion sont les deux principales agences de renseignements sur le consommateur au Canada.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions, Prestations fiscales pour enfants
L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’occupe de l’impôt sur le revenu. Elle envoie chaque année un avis de cotisation à tous ceux qui produisent une déclaration de revenus. Elle gère aussi certains programmes sociaux, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés.
Dans Droit de la famille, Tribunaux et cours
Un agent de procédure est une personne chargée de signifier ou de transmettre des documents à une partie d’une affaire devant les tribunaux.
Pour trouver des agents dans votre région, consultez les pages jaunes ou le canada411.ca et cherchez « agent de procédure ».
Dans Droit de la famille
Un agent de règlement des différends est un avocat chevronné ayant suivi une formation en résolution de conflits.
Dans Droit criminel
On appelle « agent des services correctionnels » la personne responsable de la sécurité et de la surveillance des personnes qui purgent une peine de 2 ans ou plus dans une prison fédérale.