Glossaire
Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne
Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :
- la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
- la citoyenneté;
- la religion;
- le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
- l’orientation sexuelle;
- l’état familial et l’état matrimonial;
- un handicap;
- l’âge.
Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :
- dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
- au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».
Dans Emploi et travail, Santé et invalidité, Droit du logement, Droits de la personne
Une caractéristique personnelle est une qualité qu’une personne possède. Le Code des droits de la personne de l’Ontario en protège 17. On parle parfois de « motifs ». Ces caractéristiques concernent :
- la race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine et l’origine ethnique;
- la citoyenneté;
- la religion;
- le sexe, le genre, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle;
- l’orientation sexuelle;
- l’état familial et l’état matrimonial;
- un handicap;
- l’âge.
Deux caractéristiques personnelles sont protégées uniquement dans certaines situations. Vous êtes protégé contre les traitements injustes :
- dans le domaine locatif : si vous recevez un soutien du revenu du gouvernement;
- au travail : si vous avez obtenu une suspension du casier, autrefois appelée « pardon ».
Dans Droit du logement
Lorsque vous transférez un logement loué à un nouveau locataire, vous lui cédez le bail, et celui-ci devient le cessionnaire. Cette personne assume alors toutes vos responsabilités, notamment le paiement du loyer. Pour sous-louer le logement, il faut généralement l’accord du propriétaire. Une fois votre bail cédé, vous n’aurez pas le droit de réemménager dans le logement. La cession est souvent confondue avec la sous-location, mais il s’agit bien de 2 choses différentes.
Dans Droit du logement, Droits de la personne
La Commission de la location immobilière est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario pour régler les différends entre les propriétaires et les locataires. Sa mission est semblable à celle d’un tribunal, tout en étant moins officielle. Elle compte des “membres” qui, comme les juges, prennent des décisions après avoir entendu les deux parties au litige.
Dans Droit du logement
La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au locateur, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.
Dans Droit du logement
Une déclaration est une reconnaissance écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer. Elle doit également promettre :
- que la déclaration est exacte;
- que la déclaration a rien de trompeur ou de faux; et
- qu’elle n’a volontairement pas oublié d’inclure des renseignements importants.
Dans Droit du logement
Un dépôt est une somme que vous remettez à une personne pour qu’elle la conserve en vue d’un paiement à venir. En Ontario, le seul dépôt que peut exiger un propriétaire est le montant du loyer d’une période de location, ce qui représente généralement un mois de loyer. Le propriétaire ne peut utiliser le dépôt que pour le paiement du dernier loyer avant la fin de la location. Ce dépôt est souvent appelé « dépôt de garantie », « avance de loyer du dernier mois », ou « loyer du dernier mois ».
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :
- dans le domaine de l’emploi et du logement
- lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
- lorsque vous concluez un contrat
- au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle
Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Dans Droit du logement
La durée est la période pendant laquelle une entente, comme une convention de location, est en vigueur. Par exemple, un bail qui s’échelonne du 1er avril au 31 mars de l’année suivante a une durée d’un an. Cette forme d’entente est également appelée « location à terme fixe ». Pendant cette période, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent mettre fin à la location, sauf si l’un d’entre eux contrevient grandement à l’entente.
Une fois la durée écoulée, la location ne prend pas nécessairement fin; elle est automatiquement reconduite en location périodique, sauf si le propriétaire ou le locataire entreprend des démarches pour y mettre fin.
Dans Droit du logement
Une location à durée fixe est une convention de location d’une durée minimale déterminée. Cette convention est souvent appelée un « bail », et la période durant laquelle elle est en vigueur, la « durée ». La durée la plus fréquente est un an, mais elle peut être plus courte ou plus longue. À la fin de la période, la location est automatiquement reconduite comme convention au mois, sauf si le propriétaire et le locataire conviennent d’une autre durée fixe, ou si l’un d’entre eux entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.