Glossaire
Dans Droit du logement
L’ordonnance est la décision rendue par une cour ou un tribunal. En général, l’ordonnance indique à son destinataire qu’il doit faire quelque chose. Par exemple, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour obliger un locataire à déménager au plus tard à telle ou telle date, ou obliger un propriétaire à faire des réparations ou à diminuer le montant du loyer.
Dans Droit du logement
Il s’agit d’une ordonnance temporaire rendue par la Commission de la location immobilière. Généralement d’une durée déterminée, elle demeure en vigueur jusqu’à la survenance d’un événement précis, ou jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance définitive.
Dans Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement
Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de vous et de vos enfants.
- Votre partenaire peut uniquement communiquer ou entrer en contact avec vous et vos enfants par l’intermédiaire d’un organisme ou d’une autre personne.
- Votre partenaire ne peut se trouver à moins de 500 mètres de votre domicile ou de votre lieu de travail.
Dans Droit du logement
Les parties sont des personnes ou des organisations directement impliquées dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou toute autre question juridique. Par exemple, une partie peut être une personne, un groupe de 2 personnes ou plus, une société ou une organisation gouvernementale comme un fournisseur de logements subventionnés municipal.
Dans la plupart des affaires de droit du logement, le propriétaire et le locataire sont parties, mais les enfants mineurs du locataire ne sont généralement pas parties. D’autres exemples de parties incluent les anciens propriétaires, les acheteurs ou les employés du propriétaire.
Dans Droit du logement
L’expression « périodique » s’entend de quelque chose qui se répète sans cesse. Une location périodique est renouvelée après chaque période, tant que le propriétaire ou le locataire ne font rien pour y mettre fin. Elle n’a pas de durée fixe. Les locations périodiques les plus fréquentes sont celles à la semaine ou au mois.
Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Tribunaux et cours
Il arrive parfois que le Code des droits de la personne de l’Ontario n’exige pas d’accommodement. Mais il faut prouver que cela causerait un préjudice injustifié. Par exemple, cela constituerait un préjudice injustifié si la seule option :
- coûtait trop cher
- présentait un risque grave pour la santé ou la sécurité d’autrui
Dans Droit du logement
La prépondérance des probabilités est la norme de preuve généralement requise dans une audience devant la Commission de la location immobilière et les autres tribunaux à caractère non pénal. La Commission ou le tribunal doit décider quel témoignage est le plus crédible : celui du locataire, ou celui du propriétaire.
Dans Droit du logement
La preuve sert à démontrer si un fait est vrai ou faux. La preuve se présente sous différentes formes : photos, témoignages et documents comme les courriels ou reçus de contrats de bail. Le juge, le juge de paix ou le jury rend sa décision à la lumière des preuves présentées.
Dans Droit du logement
Le « propriétaire » est appelé « locateur » dans les documents officiels; les deux mots sont synonymes.
Dans Droit du logement
Un règlement est un ensemble de règles adoptées par un conseil municipal. La plupart des villes de l’Ontario, par exemple, ont un règlement sur les normes foncières qui stipule que les édifices doivent être bien entretenus. Les locataires peuvent exiger que leur propriétaire respecte ces normes. Certains règlements municipaux peuvent préciser le nombre de personnes autorisées à vivre dans un même appartement, en fonction de sa taille.
Les personnes morales (sociétés) disposent également de règlements. Par exemple, une coopérative de logement ou une association condominiale peut adopter des règlements pour régir les droits des locataires, des membres ou des propriétaires.