Glossaire
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit criminel, Droit de la famille, Droit du logement, Droit des réfugiés
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire par laquelle un tribunal criminel commande à une personne « de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite ». Cet engagement peut être assorti de conditions à respecter. Par exemple, votre engagement de ne pas troubler l’ordre public peut vous imposer « une interdiction de communiquer » avec la victime.
Dans Droit du logement
Une entente issue de la médiation est une entente intervenue entre un propriétaire et un locataire avec l’aide d’un médiateur de la Commission de la location immobilière. C’est une façon de régler un différend sans que la Commission ait à trancher. Cette entente peut conférer au propriétaire le droit de demander à la Commission de rendre ultérieurement une ordonnance d’expulsion sans en informer le locataire. Elle peut également retirer d’autres droits auxquels le propriétaire et le locataire ne pourraient autrement pas renoncer.
Dans Droit du logement
Ex parte est une expression latine désignant une procédure judiciaire entreprise en présence d’une seule partie.
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.
Dans Droit du logement, Signer un bail, Logements subventionnés
Une ville, un comté, un district ou une région responsable des logements subventionnés situés dans sa zone. Par exemple, le gestionnaire des services pour tous les logements subventionnés dans le comté de Peterborough est la Ville de Peterborough.
Dans Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne
Dans la législation ontarienne sur les droits de la personne, l’expression « handicap » englobe bon nombre de troubles. Il peut notamment s’agir d’un trouble physique, d’un trouble mental, d’une difficulté d’apprentissage, d’une déficience intellectuelle ou d’une maladie mentale. L’expression désigne aussi les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.
Vous pouvez naître avec un handicap, ou avoir un handicap causé par une maladie ou une lésion.
Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne
Le harcèlement peut se faire au moyen de courriels, de documents, de photos, de plaisanteries ou de commentaires, notamment sur :
- la race, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, le sexe, un handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou l’âge;
- l’habillement, la façon de parler ou les pratiques religieuses;
- le fait de recevoir de l’aide sociale (dans le contexte du droit du logement);
- le casier judiciaire (dans le contexte du droit du travail).
Le harcèlement qui contrevient aux lois sur les droits de la personne constitue une forme de discrimination. Par exemple, il peut s’agir de votre employeur qui vous harcèle en raison de votre casier judiciaire ou encore d’un propriétaire qui harcèle un locataire vivant de l’aide sociale.
Le harcèlement est également interdit par la législation sur la santé et la sécurité au travail et par les lois qui protègent les locataires.
Au sens de la loi ontarienne, une personne se livre à du harcèlement lorsqu’elle profère des paroles ou commet des gestes qu’elle sait blessants ou devrait savoir blessants. Ces paroles ou gestes peuvent être injurieux, embarrassants, humiliants, dégradants ou non désirés. En général, les paroles ou les gestes sont répétés, mais un seul incident peut être considéré comme un cas de harcèlement si la victime se sent particulièrement blessée.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit du logement
L’intérêt est un pourcentage de votre dette que vous versez à votre créancier en échange du prêt consenti, ou en raison d’un retard de paiement. On peut entre autres percevoir un intérêt mensuel sur votre prêt étudiant, le solde de votre carte de crédit ou votre prêt hypothécaire. Des frais de retard peuvent s’ajouter à l’intérêt.
L’intérêt perçu chaque mois est habituellement calculé en appliquant un pourcentage établi au solde de votre prêt; ce pourcentage s’appelle le « taux d’intérêt ».
Dans Droit du logement
Le locateur est la personne ou l’entité qui vous loue une maison ou un appartement. On l’appelle souvent le « propriétaire », mais le terme consacré est « locateur ».
Dans Droit du logement
La location est ce qui confère au locataire le droit reconnu par la loi d’habiter le lieu loué. En général, ce droit découle d’une entente conclue entre le locataire et le locateur. Cette entente peut s’appeler une « convention de location », un « bail » ou un « contrat de location ». Elle n’a pas à être écrite pour être valide aux yeux de la loi; elle peut être verbale ou même implicite.