Glossaire

Dans Droit de la famille

Un tribunal attribue un revenu à quelqu’un lorsqu’il décide du montant qu’une personne gagne ou devrait gagner. Le montant attribué est différent du revenu déclaré par la personne.

Par exemple, si une personne déclare ne pas avoir de revenu, mais qu’il existe des preuves qu’elle touche un revenu en liquide non déclaré, ou si elle démissionne de son emploi pour ne pas devoir payer d’aliments, le juge peut lui attribuer un revenu.

Dans Droit criminel

Il s’agit du dossier dans lequel on consigne tout ce qui est dit devant le tribunal par le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense, le juge, l’accusé et d’autres personnes (témoins et employés du tribunal) pouvant être appelées à témoigner ou à prendre la parole. Ce dossier fait partie de la transcription de la procédure.

Dans Droit criminel

L’audience est une procédure formelle qui se déroule dans une salle d’audience, et lors de laquelle des preuves sont produites et des arguments, entendus. Le juge ou le juge de paix rend sa décision d’après la preuve et les arguments.

Dans Droit criminel

If someone claims you did not comply with a court order, the court can schedule an estreatment hearing. For example, this can happen if someone claims you did not follow a recognizance of bail. At the estreatment hearing, you or your surety will be ordered to pay the amount promised to the court when the recognizance of bail was signed.

You and your surety will be given at least 10 days’ notice of when and where the hearing will be held.

Dans Droit criminel

Ce terme s’apparente à l’audience de mise en liberté sous caution. Lors d’une audience de justification, un juge ou un juge de paix détermine si vous pouvez être libéré ou si vous devez être gardé en détention jusqu’à votre procès. Vous comparaîtrez à une audience de mise en liberté sous caution si l’agent de police vous ayant arrêté décide de ne pas vous laisser quitter le poste de police.

Cela s’appelle une audience de justification parce que, selon les circonstances, l’une des deux explications suivantes doit être fournie :

• le procureur de la Couronne doit expliquer pourquoi vous devez rester en détention jusqu’à votre procès;
• vous devez expliquer en quoi votre plan peut convaincre le tribunal de consentir à votre libération.

Dans Droit criminel

Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à décider si une personne inculpée d’une infraction criminelle peut être libérée pendant son procès et, le cas échéant, à quelles conditions. Dans la plupart des cas, un juge de paix tiendra l’audience sur la mise en liberté sous caution avec un procureur de la Couronne et un avocat de la défense (y compris un avocat de service).

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Droit de la famille

L’audience de mise en liberté sous caution est la comparution au tribunal d’une personne accusée d’un crime après son arrestation. Lors de cette comparution, le juge ou le juge de paix décide si la police peut garder cette personne en prison ou la relâcher.

Le juge peut imposer des « conditions » à la libération de la personne, comme ne pas entrer en contact avec son partenaire.

Dans Droit criminel

une procédure devant la Cour de justice de l’Ontario qui est disponible aux personnes poursuivies par voie de mise en accusation. Une audience préliminaire ne permet pas de déterminer la culpabilité ou l’innocence. Il est utilisé pour déterminer s’il existe suffisamment de preuves qui justifie le renvoi. Le critère de renvoi consiste à déterminer s’il existe une preuve sur la base de laquelle un jury dûment formé pourrait condamner. S’il n’y a pas de preuve qui justifie la tenue d’un procès, vous serez libéré et votre affaire sera terminée. Une audience préliminaire est également appelée enquête préliminaire.

Dans Droit de la famille

Une audience sur le défaut est une audience du tribunal durant laquelle une personne qui ne paie pas les pensions alimentaires ayant été ordonnées doit se justifier.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Maltraitance et négligence envers les enfants, Droit de la famille, Protection de l’enfance

Une audience sur les soins et la garde temporaires est un processus judiciaire au cours duquel le tribunal décide du cas de votre enfant pendant que votre affaire se poursuit.

Les décisions du tribunal doivent être exécutées et ne peuvent être modifiées que par une autre décision du tribunal ou par un accord que vous concluez avec la Société de l’aide à l’enfance.