Glossaire
Dans Droit du logement
La location est ce qui confère au locataire le droit reconnu par la loi d’habiter le lieu loué. En général, ce droit découle d’une entente conclue entre le locataire et le locateur. Cette entente peut s’appeler une « convention de location », un « bail » ou un « contrat de location ». Elle n’a pas à être écrite pour être valide aux yeux de la loi; elle peut être verbale ou même implicite.
Dans Droit du logement
Une location à la semaine est une convention de location qui n’a pas de durée fixe. Dans ce type de location, le locataire paie un loyer chaque semaine. La location est automatiquement reconduite chaque semaine, sauf si le propriétaire ou le locataire entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.
Dans Droit du logement
La location au mois est une convention de location sans durée fixe voulant que le loyer soit payé chaque mois. On parle parfois de convention de location mensuelle. C’est la forme de location périodique la plus répandue. La location est automatiquement renouvelée chaque mois, sauf si le locateur ou le locataire entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.
Dans Droit du logement
Une location au mois, aussi appelée « location mensuelle », est une convention de location qui n’a pas de durée fixe. Dans ce type de location, le locataire paie un loyer chaque mois. Il s’agit de la forme de location périodique la plus répandue. La location est automatiquement reconduite pour un autre mois, sauf si le propriétaire ou le locataire entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.
Dans Droit du logement
Un logement subventionné est un logement où une partie du loyer du locataire est payée par un organisme gouvernemental ou un organisme sans but lucratif. La partie ainsi payée s’appelle une « subvention ». L’admissibilité à une subvention dépend généralement du revenu du ménage du locataire, c’est-à-dire que ce revenu doit être inférieur à un certain seuil. Un logement subventionné est parfois appelé un « logement avec loyer indexé sur le revenu » parce que le montant du loyer que doit payer le locataire est calculé en fonction de son revenu.
Dans Emploi et travail
La Loi sur les normes d’emploi indique les normes minimales en vigueur pour la plupart des employés de l’Ontario, ainsi que les droits et les responsabilités des employés et des employeurs dans la plupart des lieux de travail.
Dans Droit du logement
Une maison à bail foncier est une maison qui appartient à quelqu’un qui n’est pas propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Le propriétaire de la maison est un locataire résidentiel qui paie un loyer pour le terrain. Celui-ci pourrait aussi avoir à payer pour les aires et les services partagés, comme les installations récréatives ou le service de déneigement. Cette structure résidentielle s’apparente à celle d’un parc de maisons mobiles, sauf que les maisons sont des structures permanentes qui ne sont pas conçues pour être déplacées.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Maisons de soins de longue durée
En Ontario, les maisons de retraite sont des établissements privés agréés où vivent au moins 6 personnes sans lien de parenté avec l’exploitant ou le locateur. Les résidents :
- louent un endroit où vivre, et
- paient pour obtenir des soins et services qui facilitent leur quotidien.
Les maisons de retraite ne sont pas financées par l’État. Les résidents assument tous les coûts associés à leur hébergement et aux soins et services qu’ils y reçoivent. Ils sont considérés comme des locataires et ont donc les mêmes droits que les personnes habitant un logement locatif. Les maisons de retraite sont réglementées par la Loi sur les maisons de retraite et la Loi sur la location à usage d’habitation.
Dans Droit du logement
Une maison de retraite est un lieu d’habitation où les résidents ont accès à au moins 2 services en matière de soins, où la plupart des résidents sont âgés de 65 ans ou plus et où vivent au moins 6 résidents (qui n’ont pas de liens de parenté avec le locateur). Les maisons de retraite sont considérées comme des maisons de soins, et les personnes qui paient un loyer, des locataires. Ces maisons sont régies par bon nombre d’autres règles énoncées dans la Loi sur les maisons de retraite.
Dans Droit du logement
Une maison de soins est un lieu d’habitation où le locateur fournit aux locataires des services en matière de soins, ou organise la prestation de tels services. Parmi ces services, on retrouve les soins infirmiers, la supervision de l’administration des médicaments, les soins auxiliaires et l’aide à l’accomplissement des activités de la vie quotidienne. Une personne qui emménage dans une maison de soins pour obtenir les services qui y sont fournis est considérée comme une locataire d’une maison de soins. Les maisons de retraite pour personnes âgées sont un type courant de maison de soins.