Glossaire
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Santé et invalidité, Testaments et procurations
Un mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions relatives aux soins de la personne si vous n’en êtes pas mentalement capable. Cela comprend des décisions concernant votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Il peut s’agir du mandataire que vous nommez dans votre procuration relative aux soins de la personne.
La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions en matière de soins de santé. Cela inclut les situations où un médecin constate que vous n’êtes pas capable de prendre vos propres décisions concernant le traitement médical.
Dans Mandataire spécial
Le mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions à la place de quelqu’un qui n’est pas mentalement capable de le faire. Cette personne peut prendre des décisions relatives aux soins de la personne, aux soins de santé et aux traitements médicaux.
Si vous avez un procureur au soin de la personne, c’est lui votre mandataire spécial. Si vous avez un tuteur à la personne, c’est lui votre mandataire spécial, même si vous avez un procureur au soin de la personne. Si vous n’avez ni l’un ni l’autre, votre mandataire spécial sera désigné par la loi.
Dans Testaments et procurations
Selon la loi, un mandataire spécial est une personne qui peut prendre des décisions sur vos soins personnels à votre place si vous êtes mentalement incapable de le faire. Ces décisions portent sur votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Si vous avez un procureur au soin de la personne, c’est lui votre mandataire spécial.
La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions sur les soins de santé, y compris la prise en charge médicale.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Un mandataire spécial est une personne qui a le droit légal de prendre pour vous des décisions sur votre santé si vous n’êtes pas mentalement capable de le faire vous-même, c’est-à-dire si un médecin croit que vous ne pouvez pas comprendre :
- l’information sur votre traitement, ou
- ce qui pourrait se passer si vous recevez ou refusez le traitement.
Vous pourriez avoir le droit de choisir votre mandataire spécial.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle aussi appelée violation d’engagement. Vous pourriez ainsi être accusé de manquement si vous ne respectez pas les conditions de l’engagement prévu à l’article 810 que vous avez signé. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous risquez une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 4 ans.
Dans Droit criminel
Marchander un plaidoyer signifie accepter une offre de la Couronne en échange d’un plaidoyer de culpabilité. On appelle cette façon de faire « marchandage de plaidoyer » parce que, si vous plaidez coupable au lieu d’exiger un procès, vous pouvez demander à la Couronne de laisser tomber certaines des accusations portées contre vous ou demander une peine moins sévère.
Dans Droit de la famille
Deux personnes du même sexe ou de sexe opposé sont mariées si elles ont été unies lors d’une cérémonie de mariage par une personne ayant l’autorité légale de les marier. Un mariage prend seulement fin en cas de divorce, d’annulation ou de décès de l’un des époux. La séparation est différente du divorce.
Dans Testaments et procurations
Être marié ou se marier signifie que 2 personnes ont célébré leur union devant une personne ayant le pouvoir légal de les marier.
Un mariage ne prend fin que par un divorce, une annulation ou le décès de l’un des conjoints.
Être séparé(e) est différent d’être divorcé(e).
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Maisons de soins de longue durée
On parle de mauvais traitements à l’égard des personnes âgées lorsque quelqu’un limite ou contrôle les droits et libertés d’un aîné. Souvent, ce dernier a peur et croit qu’il ne peut plus faire ses propres choix.
L’auteur des mauvais traitements est souvent quelqu’un en qui la victime a confiance. Les mauvais traitements peuvent être de nature physique, sexuelle, psychologique ou financière. La négligence est aussi une forme de mauvais traitements. La négligence, c’est le fait de ne pas répondre aux besoins de base d’une personne âgée alors qu’on s’était engagé à le faire.
Toutes les formes de mauvais traitements sont condamnables, et la victime n’en est pas responsable. Par contre, les mauvais traitements ne sont pas tous de nature criminelle. Par exemple, si un fournisseur de soins dit à une personne qu’elle n’est bonne à rien, c’est une forme de mauvais traitements, mais pas un crime. En revanche, si un fournisseur de soins frappe un aîné, c’en est un.
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez des mauvais traitements physiques si votre employeur vous fait du mal ou vous cause de la souffrance ou des blessures physiques. Par exemple, il peut :
- vous frapper, vous gifler, vous donner des coups de poing ou vous brûler;
- vous garder enfermé dans une pièce;
- vous forcer à vivre dans un endroit sale ou malsain;
- vous forcer à travailler dans des conditions dangereuses;
- vous forcer à prendre de la drogue ou de l’alcool.