Glossaire
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez des mauvais traitements psychologiques si votre employeur vous menace, vous insulte ou vous fait peur pour obtenir ce qu’il veut. Par exemple, il peut :
- vous menacer de vous faire expulser du pays;
- vous traiter de noms.
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez des mauvais traitements sexuels si votre employeur :
- vous force, avec ou sans arme, à vous livrer à des actes sexuels non désirés;
- utilise la force physique ou la menace pour avoir des rapports sexuels avec vous;
- vous force à avoir des rapports sexuels non désirés avec d’autres personnes;
- vous force à avoir des rapports sexuels alors que vous ne pouvez pas y consentir parce que vous avez une maladie ou un handicap, ou que vous êtes sous l’influence de l’alcool ou de drogues.
Lorsque 2 parties sont en désaccord sur une question, un tiers – le médiateur – peut parler à chacune d’entre elles afin de les aider à s’entendre. C’est ce qu’on appelle la médiation. Le médiateur est impartial, donc il ne prend pas position. Il n’a pas non plus le pouvoir de décider quoi que ce soit ni de contraindre quiconque à accepter telle ou telle solution.
Si la médiation réussit, les 2 parties concluent une entente portant sur la totalité ou une partie des points litigieux. Elles n’ont donc pas à se présenter devant un tribunal pour ce sur quoi elles se sont entendues.
Dans Emploi et travail
La médiation est une rencontre entre un employé et un employeur qui se déroule en présence d’un tiers (le médiateur) qui essaie de les aider à trouver une solution qui leur convient à tous deux. Le médiateur est neutre, donc il ne prend le parti ni de l’employé ni de l’employeur.
Si la médiation réussit, l’employé et l’employeur concluent une entente. Ils n’ont donc pas à se présenter devant un tribunal pour qu’un juge ou un arbitre tranche la question.
Dans Droit criminel
La médiation est caractérisée par l’intervention d’un tiers, qui travaille pour régler un différend en aidant les deux parties à s’entendre et à trouver une solution.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Emploi et travail, Droits de la personne, Tribunaux et cours, Tribunal des droits de la personne
En médiation, les personnes qui ne s’entendent pas sur un point travaillent avec quelqu’un appelé médiateur. Le médiateur essaie de les aider à trouver une solution qui leur convient à tous les deux.
Un médiateur ne prend pas de décisions et ne force personne à accepter quoi que ce soit. Si les personnes parviennent à un accord après la médiation, elles peuvent soit :
- ne plus avoir une audience devant une cour ou un tribunal, où un juge ou un arbitre tranche la question, ou
- avoir une audience seulement pour les questions sur lesquelles elles ne s’entendent toujours pas.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
La médiation est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires rencontrent un médiateur pour tenter de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre.
Un médiateur ne prend aucune décision et ne vous force pas à convenir de quoi que ce soit; il vous aide plutôt à discuter de vos problèmes, à comprendre le point de vue de l’autre et à faire des compromis en vue de conclure une entente.
Un médiateur est parfois appelé un facilitateur.
Dans Droit de la famille
La médiation-arbitrage est une forme de résolution de litiges sans recours au tribunal qui combine la médiation et l’arbitrage, deux méthodes de règlement extrajudiciaire des différends.
Votre partenaire et vous commencez par rencontrer un médiateur, une personne formée pour vous aider à résoudre vos problèmes tout en demeurant neutre. Si vous n’arrivez pas à vous entendre malgré l’aide du médiateur, un arbitre neutre tranchera la question. La décision d’un arbitre s’appelle une sentence d’arbitrage familial.
Votre partenaire et vous pouvez réclamer que le médiateur et l’arbitre soient la même personne, ou des personnes différentes.
Dans Droit criminel
Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de méfait si vous avez intentionnellement :
- détruit ou détérioré un bien
- rendu un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
- empêché, interrompu ou gêné l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
- empêché, interrompu ou gêné une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien
Le méfait est une infraction mixte qui peut être poursuivie par une mise en accusation ou par voie sommaire.
Dans Droit du logement, Déménager d’un logement
Le membre de la Commission de la location immobilière (CLI) prend des décisions sur les questions couvertes par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il est responsable des audiences de la CLI. Son rôle s’apparente à celui d’un juge dans un tribunal. Un membre de la CLI est parfois appelé un arbitre.