Glossaire
Ce ne sont pas tous les membres de votre famille que vous pouvez parrainer pour la résidence permanente. Vous pouvez parrainer votre époux ou conjoint de fait, votre enfant à charge, l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait et l’enfant à charge d’un enfant à charge.
Dans Droit de l'immigration, Parrainer les membres de la famille
Un membre de votre famille ou parenté est quelqu’un avec qui vous avez un lien de sang ou d’adoption.
Le nombre de personnes dans votre ménage influe sur le montant de l’aide au revenu que vous pouvez obtenir. Un ménage est aussi appelé une unité de prestations.
Un membre de votre ménage est une personne qui :
- vit avec vous, et
- est votre personne à charge.
Une personne à charge est votre :
- conjoint,
- enfant ou enfant de votre conjoint âgé de moins de 18 ans,
- enfant adulte ou enfant adulte de votre conjoint qui dépend de vous financièrement.
Si votre partenaire vit ailleurs, mais que vous êtes toujours en couple, cette personne fait partie de votre ménage. Par exemple, elle peut se trouver dans un autre pays en attente d’un visa ou s’absenter pour les études.
Dans Droit du logement, Signer un bail, Logements subventionnés
Un ménage est une personne ou un groupe de personnes qui vivent dans la même maison. Les personnes peuvent ne pas être des membres de la famille. Des exemples de ménages incluent une personne vivant seule, des colocataires ou un grand-parent vivant avec ses petits-enfants.
Dans Droit criminel
Le mens rea est l’un des deux aspects d’un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d’intention coupable.
Pour la plupart des crimes, cette intention consiste soit à vouloir commettre l’action en question, soit à ne pas se soucier des conséquences de l’action. Le fait de savoir ou non que votre action était illégale importe peu. Ignorer la loi n’est ni une excuse ni un motif de défense.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Être mentalement capable signifie être capable de prendre des décisions pour soi-même concernant des questions comme :
- les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
- les soins de santé et le traitement médical
- les biens
Une personne doit être mentalement capable pour faire :
Les règles relatives à la capacité mentale varient en fonction du type de décision ou du type de document juridique que vous souhaitez faire.
Dans Mandataire spécial
Pour être mentalement capable de prendre des décisions sur ses soins de santé et son traitement médical, une personne doit comprendre l’information nécessaire à la prise de ces décisions, par exemple :
- les bienfaits possibles du traitement,
- les risques et les effets secondaires du traitement, et
- les conséquences d’une absence de traitement.
Dans Testaments et procurations
La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :
- les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
- les soins de santé et la prise en charge médicale;
- les biens et les finances.
La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer, par exemple :
- une procuration relative aux biens;
- une procuration relative au soin de la personne;
- un testament.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Être mentalement capable de prendre des décisions dépend de la question de savoir si la décision porte sur:
- les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
- les soins de santé et le traitement médical
- les biens et les finances
La capacité mentale dépend également du type de document que vous souhaitez préparer, par exemple:
Dans Testaments et procurations
La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :
- les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
- les soins de santé et la prise en charge médicale;
- les biens et les finances.
La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer, par exemple :
- une procuration relative aux biens;
- une procuration relative au soin de la personne;
- un testament.