Glossaire
Dans Droit criminel
En intentant une poursuite contre une personne physique ou morale, vous demandez à un tribunal civil de vous accorder un montant d’argent, pour vous dédommager d’un tort que cette personne vous aurait fait.
Dans Droit criminel
L’interdiction correspond à telle ou telle chose qu’une ordonnance judiciaire vous interdit de faire. Par exemple, si vous êtes reconnu coupable d’une infraction avec violence, il vous sera probablement interdit de posséder une arme pendant cinq ou dix ans. L’ordonnance d’interdiction accompagne habituellement la peine, celle-ci étant la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable.
Si vous n’avez pas la citoyenneté canadienne, vous devez satisfaire aux exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour entrer ou rester au Canada. Être interdit de territoire au Canada signifie que vous ne répondez pas aux exigences.
Les exigences varient selon le statut d’immigration que vous souhaitez obtenir ou conserver.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit du logement
L’intérêt est un pourcentage de votre dette que vous versez à votre créancier en échange du prêt consenti, ou en raison d’un retard de paiement. On peut entre autres percevoir un intérêt mensuel sur votre prêt étudiant, le solde de votre carte de crédit ou votre prêt hypothécaire. Des frais de retard peuvent s’ajouter à l’intérêt.
L’intérêt perçu chaque mois est habituellement calculé en appliquant un pourcentage établi au solde de votre prêt; ce pourcentage s’appelle le « taux d’intérêt ».
Dans Tribunaux et cours
Si vous ne payez pas le montant qu’une ordonnance judiciaire vous oblige à payer, vous devrez verser un montant supplémentaire appelé « intérêt postérieur au jugement ». Le cumul de cet intérêt commence à la date de l’ordonnance et continue jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du montant dû.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
L’intérêt supérieur de l’enfant est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre bon nombre de décisions concernant les enfants. Le critère est différent selon la question de droit de la famille examinée.
Par exemple, quand il faut trancher la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental (avant appelé « droit de visite »), le critère juridique tient entre autres compte :
- de la sécurité et du bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant;
- de la relation entre chacun des parents et l’enfant;
- de l’opinion et des souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
- des mauvais traitements qu’auraient pu subir l’enfant ou d’autres membres de la famille.
Dans les affaires de protection de l’enfance impliquant une société de l’aide à l’enfance, le critère juridique tient notamment compte :
- de l’opinion et les souhaits de l’enfant, s’il peut s’exprimer;
- dans le cas d’un enfant inuit, métis ou de Premières Nations, de l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant et les liens qui l’unissent à la communauté, même s’il n’en est pas un membre officiel;
- de la race, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du sexe et de l’orientation sexuelle de l’enfant.
Dans Droit de la famille
L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.
Dans Droit de la famille
L’intimé est la partie visée par les procédures de droit de la famille. La partie qui entame les procédures s’appelle le requérant.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
Le travail du juge de paix ressemble à celui du juge, à la différence qu’il ne peut trancher que certaines affaires, par exemple les mises en liberté sous caution ou les poursuites privées.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La libération met fin à la procédure de faillite. Vous êtes alors libéré de la plupart de vos dettes non garanties.
Si vous n’êtes pas tenu de comparaître au tribunal, il s’agit alors d’une libération d’office.
Si vous devez vous présenter au tribunal, le juge décide si vous pouvez être libéré de votre faillite.