Glossaire
Dans Droit criminel
Le Code criminel désigne certaines infractions en raison de leur gravité et des circonstances qui les entourent. Il s’agit normalement de crimes violents ou d’infractions graves en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction désignée, le tribunal peut vous ordonner de fournir un échantillon d’ADN, qui sera ajouté à la Banque nationale de données génétiques.
Dans Droit criminel
la personne accusée d’un acte criminel a généralement le choix entre un procès devant la Cour de justice de l’Ontario ou devant la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l’article 469 ne peuvent être jugées que par la Cour supérieure de justice. Les infractions mentionnées à l’article 469 comprennent :
- la trahison
- alarmer sa majesté
- intimider le Parlement ou une législature
- les actes de piraterie et
- le meurtre
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel
Une infraction primaire est une infraction grave, telle qu’une agression sexuelle ou des voies de fait graves. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction primaire, le tribunal est tenu de vous demander un échantillon d’ADN, dont l’information sera conservée dans la Banque nationale de données génétiques.
Dans Droit criminel
Les infractions provinciales sont des infractions mineures de nature non criminelle, telles que les infractions aux règlements de la circulation. Elles sont sanctionnées par un juge ou un juge de paix de la Cour de justice de l’Ontario.
Dans Droit criminel, Droit des réfugiés
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel
Une infraction secondaire est une infraction grave, telle que des voies de fait, le fait de proférer des menaces ou une infraction grave en lien avec la drogue. Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction secondaire, le tribunal peut vous demander un échantillon d’ADN, dont l’information serait alors conservée dans la Banque nationale de données génétiques.
Dans Droit de la famille
Une inscription constitue des directives d’un juge indiquant ce que votre partenaire et vous devez ou ne devez pas faire, habituellement écrites à la main dans votre dossier du tribunal.
Pour transformer une inscription en ordonnance judiciaire, votre partenaire ou vous-même devez préparer un document appelé un projet d’ordonnance, et le signer tous les deux. Cette étape est nécessaire pour que l’ordonnance soit exécutoire, autrement dit, pour que le tribunal puisse ordonner à vous et à votre partenaire de la respecter. Le projet d’ordonnance est parfois préparé par le greffier d’un tribunal.
Dans Dettes et droits des consommateurs
L’Instruction sur le revenu excédentaire indique le montant qu’une personne ayant déclaré faillite ou son ménage peut gagner avant de devoir effectuer des paiements de revenu excédentaire. La part du revenu du ménage ou de la personne qui excède le montant indiqué par l’instruction est appelée revenu excédentaire.
L’Instruction sur le revenu excédentaire change d’une année à l’autre, selon le coût de la vie établi par le gouvernement.