Glossaire
Dans Testaments et procurations
La tenance commune est un mode de propriété qui permet à plusieurs personnes de posséder un bien immeuble ensemble. Au décès de l’un des copropriétaires, sa part est intégrée à sa succession.
Dans Testaments et procurations
La tenance conjointe permet à 2 personnes ou plus de posséder un bien immeuble ensemble. Au décès de l’un des propriétaires, sa part du bien revient directement aux autres. Elle n’est généralement pas intégrée à la succession du défunt et n’est donc pas soumise aux règles de succession légale.
Dans Testaments et procurations
Un tuteur à la personne est une personne nommée par un tribunal pour prendre des décisions personnelles à votre place si vous êtes mentalement incapable de le faire. Son rôle est de prendre les décisions que vous auriez prises pour vous-même. Si le tuteur ne sait pas ce que vous auriez voulu dans une situation, il doit prendre une décision en fonction de ce qu’il pense être le mieux pour vous.
Dans Testaments et procurations
Un tuteur aux biens est une personne nommée par un tribunal ou le Bureau du tuteur et curateur public pour gérer votre argent et vos biens si vous êtes mentalement incapable de le faire, ou si le procureur que vous avez nommé dans votre procuration relative aux biens ne fait pas correctement ce travail.
Dans Testaments et procurations
Une relation d’union de fait est une relation dans laquelle 2 personnes vivent ensemble comme si elles étaient mariées, sans être légalement mariées.