Glossaire
Dans Testaments et procurations
En droit des successions, une personne à charge est une personne :
- à qui vous fournissiez un soutien financier avant votre décès, ou
- que la loi vous oblige de subvenir à ses besoins.
Une personne à charge peut uniquement être votre :
- époux, épouse ou conjoint(e) de fait
- votre conjoint(e) marié(e) dont vous êtes séparé(e)
- ex-époux ou ex-épouse
- enfant, bel-enfant, petit-enfant ou toute personne que vous considérez comme votre enfant
- père, mère ou grand-parent
- frère, sœur ou tout autre membre de la fratrie.
Dans Testaments
Lorsque vous établissez un plan successoral, vous rédigez des documents juridiques tels que :
Ces documents garantissent qu’une personne aura le pouvoir de prendre des décisions concernant vos biens ou vos soins personnels si vous n’êtes plus en mentalement capable.
Vous rédigez également un testament dans le cadre de votre plan successoral afin que :
- vos biens soient transmis aux personnes ou aux organisations de votre choix après votre décès
- vos enfants mineurs soient pris en charge après votre décès
Il existe également des mesures que vous pouvez prendre pour réduire le montant des droits de succession à payer après votre décès.
Dans Testaments et procurations
Une procuration relative au soin de la personne est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place si vous êtes mentalement incapable. Elle est parfois appelée « procuration personnelle ».
Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut prendre des décisions sur :
- vos soins personnels, comme votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité;
- vos soins de santé, par exemple :
- vos traitements;
- votre déménagement dans un foyer de soins de longue durée;
- vos services de soins personnels dans un foyer de soins de longue durée.
Dans Testaments et procurations
Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour s’occuper de votre argent et de vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut faire des choses à votre place, comme :
- s’occuper de vos opérations bancaires;
- signer des chèques;
- acheter, vendre ou louer des biens immeubles;
- acheter des biens et des services.
Mais il ne peut pas :
- faire ou modifier votre testament;
- choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
- préparer une nouvelle procuration pour vous.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.
Votre procureur peut prendre des décisions telles que:
- s’occuper de vos opérations bancaires
- signer des chèques
- acheter, vendre ou louer des biens immeubles
- acheter des biens de consommation et des services
Il ne peut pas:
- faire ou modifier votre testament
- choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
- préparer une nouvelle procuration pour vous
Une procuration relative aux biens peut être valide dès que vous la signez. Ou alors vous pouvez limiter la durée de la procuration. Par exemple, vous pouvez rédiger une procuration qui permet à votre mandataire de signer uniquement les documents nécessaires à la vente de votre maison ou qui ne dure que pendant vos vacances.
Dans Testaments et procurations
Les règles de succession sont les règles juridiques qui déterminent ce qu’il advient de la succession d’une personne décédée sans testament.
En Ontario, les règles de succession indiquent qu’après le paiement de toutes les dettes, les conjoints mariés reçoivent une part de la succession. Les enfants peuvent également recevoir une part. S’il n’y a ni conjoint marié ni enfant, d’autres membres de la famille peuvent recevoir une part.
Les conjoints mariés qui sont séparés peuvent recevoir une part en fonction :
- de la date de leur séparation
- de la durée de leur séparation
- de l’existence d’un document juridique réglant toutes leurs questions de droit familial
Les règles de succession ne donnent rien aux conjoints de fait.
Dans Testaments et procurations
Lorsqu’un testament ou une procuration est annulé ou révoqué, il n’est plus valide. C’est comme si vous ne l’aviez jamais rédigé. Votre testament ou votre procuration est automatiquement révoqué si vous faites les choses qui suivent. Par exemple, votre testament est révoqué si vous le détruisez. Et votre procuration est révoquée si vous rédigez un avis de révocation ou une nouvelle procuration.
Dans Testaments
Un couple est séparé lorsqu’au moins l’un des partenaires décide de mettre fin à son mariage ou à son union de fait et commence à se comporter d’une manière qui montre qu’il souhaite mettre fin à la relation.
En droit successoral, les conjoints mariés séparés sont traités différemment des conjoints de fait séparés.
Il existe des règles qui déterminent quand un conjoint marié séparé peut obtenir des biens provenant de la succession de son partenaire. Et quand il peut être fiduciaire de la succession si son partenaire l’a désigné pour ce rôle dans son testament.
Mais ces règles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait séparés.
Dans Aide sociale et pensions, Régime de pensions du Canada, Admissibilité, Testaments et procurations
Votre succession est l’ensemble des biens que vous possédez au moment de votre décès. Cela comprend les biens immobiliers, comme les terrains et les bâtiments. Elle comprend également les biens personnels, comme les bijoux, les meubles et les comptes bancaires.
Certains biens ne feront pas partie de votre succession parce qu’ils changent de propriétaire dès votre décès. Par exemple, une maison que vous possédiez en tenance conjointe avec une autre personne ou un investissement qui a un bénéficiaire désigné.
Dans Testaments et procurations
Lorsque vous rédigez un testament officiel, vous devez le signer en présence de 2 personnes. Ces personnes sont appelées témoins. Elles signent également votre testament.
Pour que votre testament soit valide, vous ne pouvez léguer aucun bien à vos témoins ni à leur conjoint dans votre testament.