Glossaire
Dans Mandataire spécial
Pour être mentalement capable de prendre des décisions sur ses soins de santé et son traitement médical, une personne doit comprendre l’information nécessaire à la prise de ces décisions, par exemple :
- les bienfaits possibles du traitement,
- les risques et les effets secondaires du traitement, et
- les conséquences d’une absence de traitement.
Dans Testaments et procurations
La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :
- les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
- les soins de santé et la prise en charge médicale;
- les biens et les finances.
La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer, par exemple :
- une procuration relative aux biens;
- une procuration relative au soin de la personne;
- un testament.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Être mentalement capable de prendre des décisions dépend de la question de savoir si la décision porte sur:
- les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
- les soins de santé et le traitement médical
- les biens et les finances
La capacité mentale dépend également du type de document que vous souhaitez préparer, par exemple:
Dans Testaments et procurations
La capacité est le fait d’être mentalement en mesure de prendre des décisions. On l’évalue différemment selon que la décision porte sur :
- les soins personnels, comme se laver et s’habiller;
- les soins de santé et la prise en charge médicale;
- les biens et les finances.
La notion de capacité dépend aussi du type de document à préparer, par exemple :
- une procuration relative aux biens;
- une procuration relative au soin de la personne;
- un testament.
Une mesure d’exclusion est un type de mesure de renvoi. Si vous obtenez une mesure d’exclusion, vous ne pouvez pas revenir au Canada pendant un an. Mais vous ne pouvez pas revenir pendant 5 ans si le motif de l’ordonnance d’exclusion était une “déclaration inexacte”. Cela signifie que vous avez dit quelque chose qui n’était pas vrai ou exact, ou vous avez oublié des informations que vous deviez donner.
Si vous souhaitez revenir plus tôt, vous devez obtenir la permission écrite d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C’est ce qu’on appelle une autorisation de revenir au Canada.
Une mesure d’expulsion est une ordonnance qui oblige une personne à quitter le Canada. Si vous êtes expulsé, vous ne pouvez pas revenir au Canada sans l’autorisation écrite d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Il s’agit d’une « autorisation de revenir au Canada » (ARC).
L’interdiction de séjour fait partie des mesures de renvoi. Si quelqu’un est interdit de séjour, il doit quitter le Canada dans les 30 jours et informer l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) quand il part (ce qu’on appelle « confirmer son départ »). Sinon, l’interdiction peut se transformer en mesure d’expulsion.
Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits.
Par exemple, si un propriétaire n’effectue pas les réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à faire ces réparations, à réduire le loyer payé par le locataire jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou autoriser le locataire à déménager dans un court délai.
Autre exemple : le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario peut obliger un employeur à corriger sa politique pour éliminer une forme de discrimination au travail.
Dans Droit du logement
Une « mesure de redressement » se dit d’une ordonnance par laquelle une cour ou un tribunal fait respecter des droits reconnus par la loi ou ordonne la réparation de préjudices causés par le non-respect de ces droits. Par exemple, si un locateur n’effectue pas des réparations nécessaires, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance pour l’obliger à le faire, à réduire le loyer jusqu’à ce que les réparations soient terminées, ou encore à autoriser le locataire à déménager dans un court délai. En général, le locataire ou le locateur peuvent demander certaines mesures de redressement à la Commission au moyen d’une requête.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
Une mesure de renvoi est une ordonnance qui oblige une personne à quitter le Canada. Il en existe 3 types :