Glossaire
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
La médiation est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires rencontrent un médiateur pour tenter de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre.
Un médiateur ne prend aucune décision et ne vous force pas à convenir de quoi que ce soit; il vous aide plutôt à discuter de vos problèmes, à comprendre le point de vue de l’autre et à faire des compromis en vue de conclure une entente.
Un médiateur est parfois appelé un facilitateur.
Dans Droit de la famille
La médiation-arbitrage est une forme de résolution de litiges sans recours au tribunal qui combine la médiation et l’arbitrage, deux méthodes de règlement extrajudiciaire des différends.
Votre partenaire et vous commencez par rencontrer un médiateur, une personne formée pour vous aider à résoudre vos problèmes tout en demeurant neutre. Si vous n’arrivez pas à vous entendre malgré l’aide du médiateur, un arbitre neutre tranchera la question. La décision d’un arbitre s’appelle une sentence d’arbitrage familial.
Votre partenaire et vous pouvez réclamer que le médiateur et l’arbitre soient la même personne, ou des personnes différentes.
Dans Droit criminel
Ceci est une infraction pénale. Vous pouvez être accusé de méfait si vous avez intentionnellement :
- détruit ou détérioré un bien
- rendu un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
- empêché, interrompu ou gêné l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
- empêché, interrompu ou gêné une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien
Le méfait est une infraction mixte qui peut être poursuivie par une mise en accusation ou par voie sommaire.
Dans Droit du logement, Déménager d’un logement
Le membre de la Commission de la location immobilière (CLI) prend des décisions sur les questions couvertes par la Loi sur la location à usage d’habitation. Il est responsable des audiences de la CLI. Son rôle s’apparente à celui d’un juge dans un tribunal. Un membre de la CLI est parfois appelé un arbitre.
Ce ne sont pas tous les membres de votre famille que vous pouvez parrainer pour la résidence permanente. Vous pouvez parrainer votre époux ou conjoint de fait, votre enfant à charge, l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait et l’enfant à charge d’un enfant à charge.
Dans Droit de l'immigration, Parrainer les membres de la famille
Un membre de votre famille ou parenté est quelqu’un avec qui vous avez un lien de sang ou d’adoption.
Le nombre de personnes dans votre ménage influe sur le montant de l’aide au revenu que vous pouvez obtenir. Un ménage est aussi appelé une unité de prestations.
Un membre de votre ménage est une personne qui :
- vit avec vous, et
- est votre personne à charge.
Une personne à charge est votre :
- conjoint,
- enfant ou enfant de votre conjoint âgé de moins de 18 ans,
- enfant adulte ou enfant adulte de votre conjoint qui dépend de vous financièrement.
Si votre partenaire vit ailleurs, mais que vous êtes toujours en couple, cette personne fait partie de votre ménage. Par exemple, elle peut se trouver dans un autre pays en attente d’un visa ou s’absenter pour les études.
Dans Droit du logement, Signer un bail, Logements subventionnés
Un ménage est une personne ou un groupe de personnes qui vivent dans la même maison. Les personnes peuvent ne pas être des membres de la famille. Des exemples de ménages incluent une personne vivant seule, des colocataires ou un grand-parent vivant avec ses petits-enfants.
Dans Droit criminel
Le mens rea est l’un des deux aspects d’un crime que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable pour déterminer votre culpabilité. Ce terme désigne la notion d’intention coupable.
Pour la plupart des crimes, cette intention consiste soit à vouloir commettre l’action en question, soit à ne pas se soucier des conséquences de l’action. Le fait de savoir ou non que votre action était illégale importe peu. Ignorer la loi n’est ni une excuse ni un motif de défense.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Testaments et procurations, Testaments, Procuration relative aux soins de la personne, Procuration relative aux biens
Être mentalement capable signifie être capable de prendre des décisions pour soi-même concernant des questions comme :
- les soins personnels, comme prendre un bain et s’habiller
- les soins de santé et le traitement médical
- les biens
Une personne doit être mentalement capable pour faire :
Les règles relatives à la capacité mentale varient en fonction du type de décision ou du type de document juridique que vous souhaitez faire.