Glossaire
Dans Droit criminel
On appelle « mesures extrajudiciaires » les façons non conventionnelles dont vous pouvez répondre d’une accusation criminelle mineure. Pour obtenir ce type de mesure, vous devez vous entendre avec la Couronne. Cela peut prendre la forme :
- d’un service communautaire;
- d’une restitution ou d’une indemnisation en argent ou en services;
- d’une médiation;
- d’un programme spécial de counseling;
- d’un traitement ou d’un cours, par exemple une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne ou la maîtrise de la colère ou encore un traitement pour l’alcoolisme ou la toxicomanie.
Si vous respectez la mesure extrajudiciaire, vous n’aurez pas de procès et vous ne serez pas déclaré coupable du crime dont vous êtes accusé.
Dans Droit criminel, Justice pénale pour les adolescents
Les mesures extrajudiciaires (MEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes.
La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les MEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous:
- participez à un programme;
- suivez un cours; ou
- accomplissez d’autres tâches en dehors du tribunal.
Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close.
Si vous acceptez les MEJ, vous aurez un dossier d’adolescent pour 2 mois. Les dossiers MEJ sont beaucoup plus courts que les dossiers pour une sanction extrajudiciaire SEJ. Un dossier pour une sanction extrajudiciaire (SEJ) dure 2 ans.
La police peut proposer les MEJ avant de vous accuser d’un crime. La Couronne peut offrir les MEJ après votre inculpation par la police.
Dans Dettes et droits des consommateurs
En Ontario, est mineure toute personne de moins de 18 ans. Les personnes mineures ne sont pas juridiquement responsables de certains de leurs actes. Il est par exemple impossible, sauf exception, d’obliger un mineur à payer un montant aux termes d’un contrat.
Dans Droit criminel
Quand un témoin, l’accusé ou une autre personne doit comparaître à la date prévue d’une audience et que le juge lui demande de revenir un autre jour, cette personne est alors « mise à la disposition de la justice » pour la date d’audience suivante. Le document judiciaire par lequel la personne était tenue de comparaître à la première audience demeure valide en ce qui concerne sa prochaine comparution; les conditions qui y sont stipulées demeurent exécutoires jusqu’à la date d’audience suivante.
Dans Droit criminel
La plupart des infractions criminelles sont des infractions « hybrides ». Cela signifie que la Couronne se base sur les faits propres à chaque cas pour décider s’il convient de poursuivre l’affaire comme une infraction sommaire ou comme un acte criminel :
- Les infractions punissables sommaires sont considérées comme moins graves. Elles sont jugées par la Cour de justice de l’Ontario, où la procédure est plus simple et plus rapide. Il n’y a jamais de jury. Un juge tranche seul. La peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement, ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
- Les actes criminels sont considérés comme plus graves. Ils sont jugés par la Cour supérieure de justice, où la procédure est plus complexe et plus longue. Certaines affaires sont jugées par un jury et d’autres par un juge. La peine maximale est souvent supérieure à 2 ans d’emprisonnement.
La procédure des tribunaux pour adolescents et les peines prononcées sont différentes.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’un pouvoir spécial par lequel le procureur général peut déroger à l’audience préliminaire. S’il le fait, votre dossier ira devant la Cour supérieure de justice sans qu’une audience préliminaire n’ait lieu, ou même si les charges contre vous ont été retirées à l’issue d’une audience préliminaire.
Dans Droit criminel
Lorsqu’on vous libère après une audience de mise en liberté sous caution, c’est que la Cour juge qu’il n’est pas nécessaire de vous garder en détention, puisqu’elle est convaincue que si on vous libère, vous ne commettrez aucun crime, vous vous présenterez devant le tribunal le jour de votre audience et vous respecterez les conditions qui vous sont imposées tout au long de la procédure engagée contre vous. La mise en liberté sous caution est aussi appelée mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
Si vous n’êtes pas libéré après votre audience de mise en liberté sous caution, vous serez détenu jusqu’à la fin du procès ou jusqu’à ce que vous soyez libéré à la suite d’une révision de l’ordonnance de mise en liberté sous caution.
Dans Droit de la famille
Une modification est un changement apporté à une ordonnance judiciaire ou à un autre document juridique. L’acte de procédure judiciaire pour demander une modification s’appelle également une motion en modification.
Dans Droit de la famille
Un motif d’un jugement est une explication écrite ou orale d’une décision rendue par un juge. Un juge qui expose oralement ses motifs lit les raisons de son jugement à voix haute au tribunal. Les parties peuvent demander une transcription afin d’avoir les motifs du juge sur papier.
Dans Emploi et travail
Votre employeur peut invoquer un motif valable pour vous congédier. Si ce motif est réellement valable, il n’a pas à vous remettre un préavis de licenciement.
Un tribunal peut statuer que votre employeur avait un motif valable si vous êtes coupable d’une inconduite grave ou si vous n’avez pas fait votre travail. Le tribunal examine toutes les circonstances, notamment depuis combien de temps vous travaillez pour cet employeur.