Glossaire
Dans Droit criminel
Il s’agit d’un type de mandat d’arrestation qui est délivré lorsque votre caution annule votre mise en liberté sous caution. Le mandat d’arrestation pour défaut de caution autorise la police à vous arrêter. Votre caution peut se retirer en tout temps.
Dans Droit criminel
Un mandat de perquisition est une ordonnance judiciaire qui autorise la police à perquisitionner dans un lieu afin d’y chercher tels ou tels objets.
Dans Droit criminel
Le mandat Feeney est un type de mandat d’arrestation qui donne à la police le pouvoir d’entrer sur votre propriété, chez vous ou dans les locaux de votre entreprise, pour arrêter la personne dont le nom figure sur le mandat.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une personne à qui vous demandez d’agir en votre nom. Ce peut être un avocat, un parajuriste, un parent ou un ami. Votre mandataire peut aller au tribunal à votre place si l’infraction dont vous êtes accusé est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois ou d’une amende maximale de 5 000 $, et est :
- une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité,
- ou une infraction mixte que la poursuite a choisi de traiter comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
Cette personne vous remplace à l’audience.
Si vous êtes accusé d’un acte criminel (ou d’une infraction mixte, mais la poursuite n’a pas encore choisi comment la traiter), vous devez signer une désignation d’avocat pour que votre avocat ou son mandataire comparaisse en votre nom.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Santé et invalidité, Testaments et procurations
Un mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions relatives aux soins de la personne si vous n’en êtes pas mentalement capable. Cela comprend des décisions concernant votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Il peut s’agir du mandataire que vous nommez dans votre procuration relative aux soins de la personne.
La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions en matière de soins de santé. Cela inclut les situations où un médecin constate que vous n’êtes pas capable de prendre vos propres décisions concernant le traitement médical.
Dans Mandataire spécial
Le mandataire spécial est une personne désignée pour prendre des décisions à la place de quelqu’un qui n’est pas mentalement capable de le faire. Cette personne peut prendre des décisions relatives aux soins de la personne, aux soins de santé et aux traitements médicaux.
Si vous avez un procureur au soin de la personne, c’est lui votre mandataire spécial. Si vous avez un tuteur à la personne, c’est lui votre mandataire spécial, même si vous avez un procureur au soin de la personne. Si vous n’avez ni l’un ni l’autre, votre mandataire spécial sera désigné par la loi.
Dans Testaments et procurations
Selon la loi, un mandataire spécial est une personne qui peut prendre des décisions sur vos soins personnels à votre place si vous êtes mentalement incapable de le faire. Ces décisions portent sur votre hébergement, votre alimentation, votre habillement, votre hygiène et votre sécurité. Si vous avez un procureur au soin de la personne, c’est lui votre mandataire spécial.
La Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut être mandataire spécial pour les décisions sur les soins de santé, y compris la prise en charge médicale.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Un mandataire spécial est une personne qui a le droit légal de prendre pour vous des décisions sur votre santé si vous n’êtes pas mentalement capable de le faire vous-même, c’est-à-dire si un médecin croit que vous ne pouvez pas comprendre :
- l’information sur votre traitement, ou
- ce qui pourrait se passer si vous recevez ou refusez le traitement.
Vous pourriez avoir le droit de choisir votre mandataire spécial.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle aussi appelée violation d’engagement. Vous pourriez ainsi être accusé de manquement si vous ne respectez pas les conditions de l’engagement prévu à l’article 810 que vous avez signé. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous risquez une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 4 ans.
Dans Droit criminel
Marchander un plaidoyer signifie accepter une offre de la Couronne en échange d’un plaidoyer de culpabilité. On appelle cette façon de faire « marchandage de plaidoyer » parce que, si vous plaidez coupable au lieu d’exiger un procès, vous pouvez demander à la Couronne de laisser tomber certaines des accusations portées contre vous ou demander une peine moins sévère.