Glossaire
Dans Santé et invalidité, Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Les travailleuses et les travailleurs versent des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Si vous travaillez pour un employeur, ces cotisations sont déduites de votre paie. Les employeurs cotisent eux aussi au RPC pour leurs employés.
Le montant de vos prestations de retraite ou d’invalidité dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- le montant de vos cotisations;
- la période pendant laquelle vous avez cotisé;
- l’âge auquel vous partez à la retraite.
Dans Tribunaux et cours
Le cotitulaire d’une créance est une personne à qui est due la partie d’une dette. Par exemple, les personnes qui partagent un compte de banque conjoint sont cotitulaires de la dette qui s’y rattache.
Dans Droit criminel
La Cour de justice de l’Ontario est un tribunal provincial qui juge les affaires relevant du droit de la famille et du droit criminel, ainsi que de certaines lois provinciales, notamment le Code de la route.
Dans Droit criminel, Dettes et droits des consommateurs
La Cour des petites créances juge les affaires concernant une somme de 50 000 $ ou moins. Une poursuite peut être intentée par vous contre un particulier ou une société, ou vice-versa, devant cette cour. Vous n’êtes pas obligé d’y être représenté par un avocat, mais l’aide d’un professionnel du droit est préférable.
Dans Droit criminel
La Cour supérieure de justice juge les affaires civiles ainsi que les affaires pénales graves. Tous les procès avec juge et jury sont entendus à la Cour supérieure de justice. Les juges de cette cour entendent aussi les appels des décisions pénales rendues par la Cour de justice de l’Ontario. Toutes les affaires civiles sont jugées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à l’exception de celles relevant du droit de la famille pour lesquelles la Cour de justice de l’Ontario a compétence.
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit de courrier dont l’acheminement est suivi du moment de l’expédition à la réception. Habituellement, la personne qui le reçoit pour le destinataire doit donner sa signature pour confirmer qu’il est parvenu à son destinataire.
Dans Droit criminel
Un couvre-feu signifie que vous devez être chez vous à certaines heures, généralement la nuit, à moins que vous ne soyez avec votre caution. Vous devrez peut-être respecter un couvre-feu pour pouvoir vous engager sous caution.
Dans Tribunaux et cours
Un créancier est une personne ou une entreprise à laquelle un débiteur doit de l’argent. Par exemple, si vous avez une ordonnance du tribunal contre quelqu’un pour vous payer de l’argent, vous êtes créancier.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le créancier est une personne ou une société à qui vous devez de l’argent. Exemples :
- la banque qui vous a consenti un prêt hypothécaire;
- la société émettrice de cartes de crédit qui vous fait crédit sur vos achats;
- le propriétaire à qui vous payez le loyer;
- la société de service public à qui vous payez l’électricité ou le chauffage au gaz.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les créanciers garantis sont des particuliers ou des sociétés qui détiennent un bien grevé d’une dette que vous avez envers eux. Par exemple, votre prêteur hypothécaire est un créancier garanti, car il détient votre maison, un bien donné en garantie du prêt, et il peut en prendre possession en cas de défaut de paiement.