Glossaire
Dans Emploi et travail
Dans la plupart des emplois, les jours fériés sont chômés et payés. Pour calculer votre indemnité de congés payés :
- Additionnez vos gains (salaire normal + indemnité de congés payés) pour les quatre semaines de travail avant la semaine du jour férié.
- Divisez ce total par 20.
Dans Droit criminel
Sanction dont le but est de dissuader le comportement criminel d’un jeune sans passer par le tribunal. Elle peut être appliquée avant ou après la mise en accusation. Quelques exemples :
- travail bénévole;
- dédommagement du plaignant;
- participation à un programme spécialisé.
Le jeune qui réussit le programme voit son affaire classée et son dossier judiciaire, effacé. Toutefois, sa participation au programme restera consignée dans son dossier de police pendant 2 ans.
Dans Droit criminel, Justice pénale pour les adolescents
Les sanctions extrajudiciaires (SEJ) sont un type de déjudiciarisation des jeunes.
La déjudiciarisation consiste en ce que les accusations criminelles sont retirées du tribunal et traitées de manière plus informelle. Cela signifie que vos accusations sont traitées sans devoir subir un procès ni plaider coupable. Si vous acceptez les SEJ, votre affaire est suspendue pendant que vous:
- participez à un programme;
- suivez un cours; ou
- accomplissez d’autres tâches en dehors du tribunal.
Une fois que vous avez terminé votre programme, cours ou autres tâches, votre affaire sera close.
Les SEJ sont l’une des plus sérieuses sortes de déjudiciarisation des jeunes. Si vous l’acceptez, vous aurez un dossier d’adolescent pour 2 ans.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Prêts sur salaire, Droit du logement
L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective. On appelle parfois les chèques sans provision des « chèques en bois ».
S’il s’agit d’un prélèvement automatique, seule la personne devant faire le paiement peut se voir imposer des frais pour l’insuffisance de fonds.
Si votre institution exige ces frais, vous pouvez lui demander d’y renoncer ou de les annuler.
Dans Droit du logement
L’expression « sans provision » signifie qu’une personne a fait un chèque ou autorisé un prélèvement automatique sans avoir dans son compte les fonds suffisants pour couvrir la transaction.
Dans ce cas, l’institution bancaire exige généralement des frais. S’il s’agit d’un chèque, ces frais peuvent être imposés à la personne ayant fait le chèque et au destinataire par leur institution respective. On appelle parfois les chèques sans provision des « chèques en bois ».
S’il s’agit d’un prélèvement automatique, seule la personne devant faire le paiement peut se voir imposer des frais pour l’insuffisance de fonds.
Si votre institution exige ces frais, vous pouvez lui demander d’y renoncer ou de les annuler.
Dans Droit des réfugiés
La Section d’appel de l’immigration (SAI) statue sur les appels de certaines décisions en matière d’immigration, comme les appels des mesures d’expulsion et des demandes de parrainage. La SAI fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section d’appel des réfugiés (SAR) décide si les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant les demandes d’asile doivent être modifiées. La SAR fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section de l’immigration (SI) tient des audiences d’admissibilité et des contrôles de détention. Elle fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) tient des audiences afin de déterminer si les demandeurs d’asile sont des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes à protéger. La SPR fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Dans Droit criminel
Le droit à la sécurité de sa personne fait partie des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il comprend le droit à la santé, à l’intimité physique et à l’intégrité physique. Cela dit, les droits de la Charte ne sont pas absolus; ils pourraient ne pas être protégés dans certains cas.