Glossaire
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le règlement d’une dette consiste en une entente de remboursement entre vous et votre créancier, laquelle entente met fin à votre dette une fois effectués les paiements convenus.
Dans Testaments et procurations
Les règles de succession sont les règles juridiques qui déterminent ce qu’il advient de la succession d’une personne décédée sans testament.
En Ontario, les règles de succession indiquent qu’après le paiement de toutes les dettes, les conjoints mariés reçoivent une part de la succession. Les enfants peuvent également recevoir une part. S’il n’y a ni conjoint marié ni enfant, d’autres membres de la famille peuvent recevoir une part.
Les conjoints mariés qui sont séparés peuvent recevoir une part en fonction :
- de la date de leur séparation
- de la durée de leur séparation
- de l’existence d’un document juridique réglant toutes leurs questions de droit familial
Les règles de succession ne donnent rien aux conjoints de fait.
Dans Droit de la famille
Les règles de succession sans testament sont les règles juridiques encadrant la répartition des biens lorsqu’une personne décède sans laisser de testament valable. Selon ces règles, les conjoints de fait ne reçoivent rien, tandis que les conjoints mariés héritent de biens. Les enfants et d’autres membres de la famille peuvent également hériter de biens.
Dans Droit de la famille
Il y a réinterrogatoire lorsque l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, interroge de nouveau ses propres témoins, après l’interrogatoire principal et le contre-interrogatoire. Les questions peuvent uniquement porter sur des éléments nouveaux présentés durant le contre-interrogatoire.
Dans Emploi et travail
Le relevé d’emploi est un document que votre employeur doit remplir chaque fois que vous avez un arrêt de rémunération. Il contient notamment de l’information sur la durée de votre emploi, le nombre d’heures travaillées et votre salaire. Votre employeur doit choisir dans une liste la raison pour laquelle vous ne travaillez plus pour lui. Il peut s’agir, par exemple, d’une démission, d’un congédiement, d’une mise à pied ou d’un congé.
Dans Droit de la famille
La plupart des formulaires judiciaires servant à entamer des procédures doivent être remis. Par exemple, pour présenter une affaire devant les tribunaux, votre formulaire de demande doit être remis. Un document est remis lorsque le greffier du tribunal vous donne un numéro de dossier de la cour, signe le coin supérieur gauche de l’original, y inscrit la date et y applique le sceau de la cour.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Un téléphone ou appareil remis à neuf a été restauré à cet état par une entreprise qui le revend. Il s’agit le plus souvent d’un appareil qu’un tiers a rendu au fournisseur.
Dans Mauvais traitements et violence familiale, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Dettes et droits des consommateurs, Santé et invalidité
Les renseignements personnels sont des données permettant de vous identifier. Votre nom, vos coordonnées, votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et votre adresse sont des renseignements de ce type. Ils peuvent aussi porter sur votre race, votre religion, vos croyances, votre âge, votre sexe, votre état matrimonial, votre éducation, votre état de santé, vos antécédents criminels s’il y a lieu, etc.
Dans Droit criminel
un renvoi après une audience préliminaire signifie que le juge a décidé qu’il existe certaines preuves qu’un juge ou un jury pourrait utiliser pour vous déclarer coupable lors d’un procès. Vous serez invité à subir un procès devant la Cour supérieure de justice.
Dans Droit criminel
Si votre cause est reportée, la séance est levée pour la journée, et l’audition se poursuivra à une date ultérieure. Vous devrez revenir au tribunal à votre prochaine date d’audience.