Glossaire
Dans Assurance-emploi, Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions
Un résident temporaire est une personne autorisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à séjourner au Canada pendant une période déterminée. Cela comprend les visiteurs, les personnes qui ont certains permis d’études ou de travail et celles qui ont un permis de séjour temporaire.
Ce ne sont pas toutes les personnes autorisées à entrer au Canada qui sont des résidents temporaires. Par exemple, si vous faites une demande d’asile, cela ne vous donne pas le statut de résident temporaire, mais vous pourrez rester au Canada jusqu’à la fin du processus de demande d’asile.
Dans Droit du logement
Un avis de résiliation est un formulaire que doit remplir le propriétaire ou le locataire qui veut mettre fin à une convention de location. La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au propriétaire, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.
Dans Droit criminel
La résolution locale est une procédure qui vous permet de régler une plainte mineure contre la police. Vous travaillez directement avec la police pour trouver une solution. Les plaintes résolues par ce moyen ne sont pas considérées comme des plaintes officielles.
Dans Droit de la famille, Aide sociale et pensions, Régime de pensions du Canada, Admissibilité
La responsabilité décisionnelle désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et l’éducation d’un enfant. Ces décisions concernent les soins de santé, l’éducation, la religion et les activités parascolaires importantes de l’enfant. Avant, cette responsabilité s’appelait la « garde ».
Les parents ou le tribunal peuvent accorder :
- la responsabilité décisionnelle à un seul parent;
- la responsabilité décisionnelle à 2 parents ou plus;
- différentes responsabilités à chaque parent; par exemple, un prend les décisions sur la santé de l’enfant, l’autre celles concernant la religion.
Dans Droit criminel
La restitution, c’est payer un montant pour les pertes financières ou les dommages matériels que vous avez causés par votre crime.
Dans Emploi et travail
Selon la loi, l’employeur est tenu de retenir certains montants sur la paie d’un employé. C’est ce qu’on appelle des « retenues légales ».
Par exemple, il doit retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et celles au Régime de pensions du Canada (RPC).
Un employeur n’a pas le droit de retenir plus d’argent que ce que la loi autorise. De plus, il doit envoyer l’argent au bon endroit.
Dans Droit criminel
Une accusation est retirée quand la Couronne juge que les preuves sont insuffisantes ou qu’il existe des raisons d’intérêt public de ne pas engager de poursuite. Une fois les accusations retirées, il est très difficile de ramener le dossier devant le tribunal, mais cela peut se faire dans un cas exceptionnel.
Si la Couronne retire les accusations contre vous :
- vous n’êtes plus tenu de comparaître pour répondre de ces accusations;
- vous êtes prononcé innocent des chefs d’accusation;
- vous êtes libéré sans condition.
Dans Droit criminel
Si la Couronne décide de cesser la poursuite contre l’accusé, les accusations qui pèsent contre celui-ci sont retirées ou suspendues (arrêt des procédures).
Si la Couronne retire les accusations contre vous :
- vous n’êtes plus tenu de comparaître pour répondre de ces accusations;
- vous êtes prononcé innocent des chefs d’accusation;
- vous êtes libéré sans condition.
Ce sont les montants que vous gagnez de différentes sources. Il peut s’agir de votre salaire, d’une aide financière, de prestations de l’État comme une indemnisation pour accident du travail ou d’un don pécuniaire d’un parent ou ami.
Le revenu net est votre revenu total après impôts et autres retenues.