Glossaire
Dans Droit criminel, Droits de la personne, Testaments et procurations
Ces lettres sont une forme abrégée pour les mots suivants :
2E – Deux esprits ou bispirituelles
L – Lesbiennes
G – Gaies
B – Biromantiques, bisexuelles
T – Transgenres
Q – Queer, en questionnement
+ – et plus encore
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) peut décider qu’un demandeur d’asile a « abandonné » sa demande s’il ne respecte pas toutes les règles relatives à la présentation d’une demande. Par exemple, il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) à temps, ne se présente pas à une audience ou ne communique pas avec la SPR lorsqu’on lui demande de le faire. Si la SPR décide qu’une demande est abandonnée, le demandeur perd le droit de présenter sa demande.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Embauche
L’absolution conditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de laisser votre casier judiciaire vierge. Vous serez toutefois assujetti à une probation pouvant durer jusqu’à 3 ans. Pendant cette période, vous devrez respecter certaines conditions, faute de quoi vous pourriez voir votre condamnation inscrite à votre casier judiciaire ou votre peine alourdie, ou être accusé d’une nouvelle infraction criminelle. Quant à la peine, il s’agit de la sanction que le tribunal vous impose après vous avoir déclaré coupable. Les absolutions conditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d’information de la police canadienne 3 ans après le jugement.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Embauche
L’absolution inconditionnelle est un type de sentence. Elle signifie que le tribunal vous déclare coupable, mais a décidé de ne pas vous imposer de peine. Votre casier judiciaire reste vierge. Les absolutions inconditionnelles sont automatiquement supprimées du répertoire informatique du Centre d’information de la police canadienne un an après le jugement.
L’accommodement consiste à modifier la façon dont les choses sont faites afin qu’une personne ne soit pas traitée différemment en raison de ses caractéristiques personnelles. Ces caractéristiques sont appelées motifs protégés.
Le Code des droits de la personne de l’Ontario reconnaît 17 motifs protégés. Ceux-ci comprennent l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Les groupes suivants doivent fournir des accommodements : les employeurs, les propriétaires, les fournisseurs de services, les syndicats et les associations professionnelles. Cependant, ils peuvent être dispensés de cette obligation s’ils peuvent prouver que l’accommodement leur causerait un préjudice injustifié.
Dans Droit de la famille
Un accord de cohabitation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que des conjoints non mariés peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur vie commune, après celle-ci, ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent le conclure avant d’emménager ensemble, ou pendant leur cohabitation. Par exemple, un accord de cohabitation peut indiquer le montant des pensions alimentaires qu’un des partenaires versera à l’autre en cas de séparation, mais non qui aura la garde des enfants ou le droit de visite.
Dans Droit de la famille
Un accord de communication est une entente conclue entre les parents adoptifs d’un enfant et ses parents biologiques, des membres de sa famille ou d’autres personnes qui indique la manière dont ils demeureront en contact.
L’accord de communication peut être conclu à tout moment avant ou après l’adoption.
Il peut être officiel ou non et modifié ultérieurement, et ne nécessite pas de recours au tribunal.
Dans Droit de la famille
Un accord de séparation, aussi appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure après leur séparation ou leur divorce afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes. L’accord peut notamment indiquer le montant des pensions alimentaires pour enfants et à l’égard du conjoint que l’un versera à l’autre, et qui aura la garde des enfants ou le droit de visite. Il peut porter sur une partie ou la totalité de vos questions de droit de la famille.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
L’accusé est une personne poursuivie en justice pour une infraction criminelle. On l’appelle aussi parfois le « défendeur ».
Dans Droit criminel
L’acquittement est une décision par laquelle le tribunal vous déclare non coupable.