Glossaire
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai.
La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.
Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut conclure, à une audience spéciale, qu’un demandeur d’asile a « abandonné » sa demande. Cela veut dire que le demandeur perd le droit de continuer avec sa demande d’asile. C’est ce qui peut se passer si le demandeur ne respecte pas toutes les règles pour la présentation de sa demande, par exemple s’il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d’asile à temps, ne se présente pas à son audience ou ne répond pas à la SPR.
Parfois, une personne peut demander le statut de résident permanent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en se basant sur ce que l’on appelle des « considérations d’ordre humanitaire ».
Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque tout ce qui pousserait les autres à ressentir de la compassion et à vouloir vous aider. Par exemple, la personne peut montrer les difficultés qu’elle vivrait si elle devait retourner dans son pays d’origine. C’est une considération d’ordre humanitaire souvent utilisée. Elle peut aussi montrer qu’elle est établie au Canada et a fait sa vie ici.
Une autre considération importante est de savoir s’il y a un enfant qui serait directement touché si la personne devait retourner dans son pays d’origine. En effet, IRCC doit prendre en compte ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, même si ce n’est pas l’enfant du demandeur.
Lorsque vous obtenez une dispense, vous êtes exempté de quelque chose qui est généralement requis.
Lorsque vous faites, par exemple, une demande de citoyenneté canadienne, vous pouvez demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de vous accorder une dispense si vous ne pouvez pas satisfaire aux exigences suivantes :
- connaître suffisamment l’anglais ou le français, ou
- passer l’examen pour la citoyenneté qui montre votre connaissance du Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne.
Un enfant à charge est une personne qui dépend de son ou ses parents parce qu’elle est :
- âgée de moins de 22 ans et pas mariée ou en en union de fait or ;
- âgée de 22 ans ou plus et financièrement dépendante de ses parents depuis avant ses 22 ans en raison d’une affection physique ou mentale qui l’empêche de subvenir à ses besoins.
Un enfant à charge peut être biologique, c’est-à-dire né de ses parents, ou adopté.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut tenir une enquête pour déterminer si une personne est interdite de territoire. Elle vérifie si la loi lui permet de garder son statut d’immigration ou d’en obtenir un.
Un commissaire examine les éléments de preuve et décide si la personne :
- a le droit d’entrer ou de rester au Canada, ou
- devrait être obligée à partir.
Par exemple, si un résident permanent est déclaré coupable d’un crime grave, la Section de l’immigration peut ordonner son expulsion.
Votre époux(se) est la personne avec laquelle vous êtes légalement marié(e). Vous devez tous deux être physiquement présents au mariage.
On appelle « étranger » toute personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente, comme un demandeur d’asile, un visiteur ou une autre personne en sol canadien qui n’a pas de statut d’immigration.
On appelle « étrangers désignés » les membres d’un groupe qui :
- entrent au Canada ensemble, et
- arrivent par voie « irrégulière » selon le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Par exemple, le ministre pourrait soupçonner que ces personnes sont entrées avec l’aide d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste impliqué dans le passage de clandestins ou la traite de personnes.
Les étrangers désignés ont moins de droits que les autres étrangers.
La plupart des personnes qui demandent à devenir citoyens canadiens doivent montrer qu’elles connaissent suffisamment le Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, elles passent généralement un examen écrit appelé l’examen de citoyenneté.