Glossaire
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Si vous êtes détenu, vous n’êtes pas libre de partir d’un endroit comme un établissement psychiatrique ou une prison. Vous devez y rester même si vous ne le voulez pas. La loi autorise certaines personnes, comme la police ou un médecin, à vous garder en détention dans certaines situations, par exemple si vous risquez de vous causer ou de causer à d’autres des torts importants.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Une dette garantie est une somme d’argent que vous devez à un particulier ou une entreprise et qui est garantie par un bien grevé. Le prêt automobile en est un exemple : le prêteur peut vous prendre votre automobile si vous ne remboursez pas le prêt.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Aide sociale et pensions
La dette non garantie est une somme que vous devez à un particulier ou à une entreprise en l’absence de bien grevé garantissant la dette. Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement, votre créancier ne pourra pas se saisir d’un de vos actifs pour se payer, à moins qu’un tribunal rende un jugement en sa faveur contre vous. La plupart des cartes de crédit correspondent à une dette non garantie.
Dans Dettes et droits des consommateurs
La dette solidaire est une somme que vous et une autre personne êtes responsables de rembourser. C’est notamment le cas d’un prêt hypothécaire que vous cosignez avec votre conjoint ou partenaire. Chacun des débiteurs d’une dette solidaire est responsable de rembourser l’intégralité du solde.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Droit de la famille, Tribunaux et cours
Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le devis est une évaluation approximative que vous faites la plus précise possible d’après l’information dont vous disposez. Exemple : un atelier de réparation automobile donne au client un devis du coût des réparations d’après l’examen de la voiture qu’il vient de faire. Dans certains cas, la loi interdit qu’on vous fasse payer beaucoup plus que le montant indiqué dans le devis qui vous a été remis.
Dans Droit de la famille
Lorsqu’un parent payeur éprouve des difficultés excessives, cela signifie qu’il n’a pas les moyens de payer les pensions alimentaires pour les enfants indiqués dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
Un parent qui reçoit les pensions alimentaires pour enfants indiqués dans les Lignes directrices, mais a du mal à subvenir aux besoins de l’enfant, peut également éprouver des difficultés excessives.
Les difficultés excessives sont difficiles à prouver, mais si un parent y arrive, le tribunal peut ordonner un montant supérieur ou inférieur à celui indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
Dans Droit criminel, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne, Aide sociale et pensions, Tribunaux et cours
La loi précise que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune discrimination :
- dans le domaine de l’emploi et du logement
- lorsque vous achetez ou recevez des biens et des services
- lorsque vous concluez un contrat
- au sein de votre syndicat ou de votre association professionnelle
Il y a discrimination lorsque vous êtes traité.e de manière injuste en raison de motifs protégés, également appelés caractéristiques personnelles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario énumère 17 motifs protégés, notamment l’origine ethnique, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation familiale et le handicap.
Lorsque vous obtenez une dispense, vous êtes exempté de quelque chose qui est généralement requis.
Lorsque vous faites, par exemple, une demande de citoyenneté canadienne, vous pouvez demander à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de vous accorder une dispense si vous ne pouvez pas satisfaire aux exigences suivantes :
- connaître suffisamment l’anglais ou le français, ou
- passer l’examen pour la citoyenneté qui montre votre connaissance du Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne.
Dans Droit de la famille
Le divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage. Il n’est parfois pas nécessaire d’avoir recours au tribunal, mais l’un des partenaires doit remplir les formulaires du tribunal pour obtenir l’ordonnance de divorce.