Glossaire
Dans Droit de la famille
Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents judiciaires à un greffier du tribunal au palais de justice qui les ajoutera à votre dossier du tribunal. Vous devez déposer tous les formulaires que vous remplissez et tous les documents pertinents que vous souhaitez faire examiner par un juge.
Dans Droit du logement
Un dépôt est une somme que vous remettez à une personne pour qu’elle la conserve en vue d’un paiement à venir. En Ontario, le seul dépôt que peut exiger un propriétaire est le montant du loyer d’une période de location, ce qui représente généralement un mois de loyer. Le propriétaire ne peut utiliser le dépôt que pour le paiement du dernier loyer avant la fin de la location. Ce dépôt est souvent appelé « dépôt de garantie », « avance de loyer du dernier mois », ou « loyer du dernier mois ».
Dans Droit criminel
Si une désignation d’avocat a été déposée au tribunal, le Code criminel autorise les avocats, les parajuristes et les stagiaires en droit à comparaître « par désignation » pour des dossiers de routine. Si vous avez un avocat, il se peut qu’il vous fasse signer une telle désignation afin de pouvoir comparaître en votre absence sans devoir demander au tribunal un mandat d’amener discrétionnaire.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une infraction criminelle. Si vous ne respectez pas une ordonnance du tribunal ou une ordonnance judiciaire, par exemple un engagement de ne pas troubler l’ordre public, on pourrait vous accuser de désobéissance à une ordonnance du tribunal. Si vous êtes reconnu coupable, risquez une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans.
Dans Droit criminel
Si la police vous détient, vous n’êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d’être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.
Dans Droit criminel
Si la police vous détient, vous n’êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d’être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.
Dans Droit criminel
La détention correspond au moment où la police vous place sous garde pour vous inculper d’une infraction criminelle. La détention sous garde signifie qu’il vous est interdit de partir.
Dans Droit criminel
Si on vous met en prison après vous avoir accusé d’un crime, le temps que vous y passez avant d’être déclaré coupable s’appelle la période de « détention avant le procès ». Si vous êtes déclaré coupable et condamné à une peine, le juge peut tenir compte de cette période. Autrement dit, la durée de votre peine peut être réduite en fonction du nombre de jours que vous avez passé en prison avant votre procès.
Dans Droit criminel
Si vous êtes détenu sous garde, vous n’êtes pas libre de partir. Vous pouvez être détenu dans un poste de police ou une prison, sous la garde d’agents de police ou d’agents des services correctionnels après avoir été inculpé d’une infraction criminelle.
Dans Droit criminel
Si la police vous détient, vous n’êtes pas libre de partir. La loi autorise la police à vous garder en détention si elle a des motifs raisonnables de vous soupçonner d’être lié à une infraction criminelle sur laquelle elle enquête. Durant votre détention, vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions de la police.