Glossaire
Dans Droit de la famille, Testaments et procurations
Un divorce est une décision de justice qui met fin légalement à un mariage.
Dans Droit criminel
La divulgation concerne l’information dont la police et la Couronne disposent concernant votre dossier. La Couronne a l’obligation de vous divulguer tout ce qui concerne votre dossier, c’est-à-dire de vous faire connaître toute l’information dont elle dispose, sauf si l’information est privilégiée. Il peut s’agir :
- de notes prises par les policiers;
- de déclarations de témoins;
- de photos et vidéos de surveillance;
- de documents financiers;
- de dossiers médicaux.
Ces informations vous seront fournies au fur et à mesure que les policiers chargés de l’enquête les présenteront à la Couronne. Vous pourriez devoir vous présenter au tribunal à plusieurs reprises afin d’obtenir la totalité de cette information. Vous devriez attendre d’avoir en mains la totalité de ces informations avant de décider si vous devriez plaider coupable ou non.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Les documents publics sont des sources d’information que tous peuvent rechercher et consulter.
Par exemple, lorsque vous déclarez faillite, votre déclaration devient un document public. Les agences de renseignements sur le consommateur comme Equifax et TransUnion obtiennent cette information, et quiconque peut faire une recherche et consulter les dossiers de faillite pour un prix modique.
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit d’une somme que le tribunal accorde pour compenser une perte ou un préjudice.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Un dossier est un ensemble de documents où sont notés des renseignements sur quelque chose ou quelqu’un. Un dossier de santé contient des renseignements sur la santé d’une personne. Les documents peuvent être physiques, comme un billet du médecin (format papier), ou électroniques, comme un fichier dans un ordinateur.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le droit de résiliation s’applique quand un détaillant vous cache une information qu’il est légalement tenu de vous communiquer; vous pouvez alors résilier votre convention d’achat dans les 90 jours suivant la date de sa signature.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
Le droit de visite est le temps qu’un parent passe avec un enfant qui n’habite habituellement pas avec lui. Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « droit de visite » a été remplacé par « temps parental ». La grande majorité des parents ont du temps parental. Dans une affaire de protection de l’enfance, le terme « droit de visite » peut encore être utilisé.
Le temps parental, ou droit de visite, suit parfois un horaire strict – toutes les deux fins de semaine, par exemple –, parfois un horaire flexible. Dans certains cas, il peut être surveillé, ce qui signifie qu’une personne surveille la visite, par exemple un préposé d’une société d’aide à l’enfance ou un proche.
Habituellement, une personne qui a du temps parental ou un droit de visite doit aussi être informée du bien-être de l’enfant, par exemple de sa santé et de son éducation.
Dans Droit de la famille
Le droit familial collaboratif est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel votre partenaire et vous tentez de résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal.
Les avocats en droit familial collaboratif ont suivi une formation spéciale et s’engagent par écrit à ne pas faire appel au tribunal. Votre partenaire et vous avez chacun votre propre avocat. Ces derniers travailleront ensemble afin de vous aider à régler vos différends, ce qui nécessite habituellement plusieurs rencontres.
Si votre partenaire et vous ne parvenez pas à vous entendre et décidez de faire appel au tribunal, vos avocats en droit familial collaboratif ne pourront pas vous représenter.
Dans Droit du logement
La durée est la période pendant laquelle une entente, comme une convention de location, est en vigueur. Par exemple, un bail qui s’échelonne du 1er avril au 31 mars de l’année suivante a une durée d’un an. Cette forme d’entente est également appelée « location à terme fixe ». Pendant cette période, ni le propriétaire ni le locataire ne peuvent mettre fin à la location, sauf si l’un d’entre eux contrevient grandement à l’entente.
Une fois la durée écoulée, la location ne prend pas nécessairement fin; elle est automatiquement reconduite en location périodique, sauf si le propriétaire ou le locataire entreprend des démarches pour y mettre fin.
Dans Droit du logement
Une location à durée fixe est une convention de location d’une durée minimale déterminée. Cette convention est souvent appelée un « bail », et la période durant laquelle elle est en vigueur, la « durée ». La durée la plus fréquente est un an, mais elle peut être plus courte ou plus longue. À la fin de la période, la location est automatiquement reconduite comme convention au mois, sauf si le propriétaire et le locataire conviennent d’une autre durée fixe, ou si l’un d’entre eux entreprend des démarches juridiques pour y mettre fin.