Glossaire
Votre époux(se) est la personne avec laquelle vous êtes légalement marié(e). Vous devez tous deux être physiquement présents au mariage.
Les établissements correctionnels provinciaux sont gérés par le gouvernement de l’Ontario. Ils sont pour les personnes qui :
- sont en détention en attendant leur procès pour des accusations criminelles, ou
- purgent une peine de moins de 2 ans.
Ils incluent les centres correctionnels, les centres de détention, les prisons et les centres de traitement.
Ces établissements administrés par le gouvernement de l’Ontario hébergeaient des personnes réputées avoir une déficience intellectuelle. Le dernier a fermé ses portes en 2009.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Un établissement psychiatrique est un endroit où les patients se font traiter pour leurs problèmes de santé mentale. Les professionnels de la santé de ce type d’établissement ont normalement suivi une formation spéciale pour travailler auprès des patients en santé mentale, par exemple les psychiatres et les psychologues. Si un patient psychiatrique doit être détenu, c’est normalement dans un établissement psychiatrique qu’il est gardé.
Dans Emploi et travail, Discrimination au travail
L’état familial fait référence à une relation semblable à celle entre un parent et un enfant. Il peut s’agir d’autres relations où l’on prend soin d’une personne, où l’on est responsable d’elle et où l’on s’engage à le faire.
Voici quelques exemples :
- un parent qui s’occupe d’un enfant en famille d’accueil
- un frère qui s’occupe d’une sœur handicapée
- une tante qui élève sa nièce
Dans Droit de la famille
Un état financier est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actif et vos dettes. Habituellement, votre partenaire et vous devez chacun remplir un état financier si l’un de vous réclame une ordonnance pour ce qui suit :
- pensions alimentaires pour enfants;
- pensions alimentaires du conjoint;
- partage de biens.
On appelle « étranger » toute personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente, comme un demandeur d’asile, un visiteur ou une autre personne en sol canadien qui n’a pas de statut d’immigration.
On appelle « étrangers désignés » les membres d’un groupe qui :
- entrent au Canada ensemble, et
- arrivent par voie « irrégulière » selon le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Par exemple, le ministre pourrait soupçonner que ces personnes sont entrées avec l’aide d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste impliqué dans le passage de clandestins ou la traite de personnes.
Les étrangers désignés ont moins de droits que les autres étrangers.
Dans Droit criminel
Toute personne qui ne se livre pas à la demande de la police commet une infraction criminelle. Par exemple, si vous purgez une peine discontinue et que vous ne rentrez pas à la prison à temps, un mandat d’arrestation peut être délivré contre vous parce que vous êtes illégalement en liberté.
Dans Testaments et procurations
Un évaluateur de la capacité est un professionnel qui a reçu une formation spéciale et l’approbation du gouvernement pour déterminer si une personne est mentalement incapable. Il peut s’agir d’un médecin, d’un infirmier, d’un psychologue, d’un ergothérapeute ou d’un travailleur social. Ce professionnel évalue la capacité mentale d’une personne et détermine si elle peut prendre des décisions sur ses biens, ses soins personnels ou les deux.
Des frais d’évaluation s’imposent. Ils dépendent habituellement de facteurs comme le métier et l’expertise du professionnel choisi. Le Bureau du tuteur et curateur public a une liste des personnes qui exercent le métier d’évaluateur de la capacité en Ontario.