Glossaire
Dans Droit criminel
Si vous êtes accusé et que vous omettez de comparaître devant le tribunal à la date prévue, vous pouvez être accusé de « défaut de comparaître ».
Dans Tribunaux et cours
Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.
Dans Droit criminel
Dans un tribunal civil, le défendeur est la personne contre qui une poursuite est intentée. En droit criminel, le défendeur est la personne accusée d’une infraction criminelle.
Dans Emploi et travail
Le défendeur est la personne ou l’entreprise qui fait l’objet d’une poursuite.
Dans Droit criminel
Dans un programme de déjudiciarisation, vous pouvez répondre de vos accusations criminelles sans devoir subir un procès ou plaider coupable. Vous vous engagez plutôt à faire différentes choses pour réparer le tort que vous avez causé à la collectivité.
Si vous êtes admis à un tel programme, votre casier judiciaire reste vierge. Chez les adultes, la déjudiciarisation n’est généralement possible que pour les délits mineurs.
Dans Droit criminel
Il s’agit d’une mesure de déjudiciarisation dont peut bénéficier une personne ayant des problèmes de santé mentale si l’infraction criminelle dont elle est accusée représente un risque faible. Si la mesure est autorisée, des employés du tribunal spécialisés en santé mentale peuvent aider l’accusé à établir un plan de déjudiciarisation pour :
- l’orienter vers des services adéquats;
- prendre rendez-vous en vue d’évaluations psychiatriques;
- répondre à ses besoins de base;
- trouver du soutien communautaire à court et à long terme.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Il s’agit d’une période durant laquelle il vous est permis de changer d’idée au sujet d’un contrat que vous avez signé, et ce, sans pénalité. Tous les contrats ne comportent pas de période de réflexion, ni la même période de réflexion.
Dans Droit criminel
Le délit est une transgression civile causant un préjudice à une personne ou des dommages matériels. Il ne faut pas le confondre avec le délit criminel. Si vous êtes victime d’un délit civil, vous pouvez intenter une action pour obtenir réparation. Voici quelques exemples de délits :
- arrestation et détention illégales;
- saisie illégale;
- perquisition ou fouille illégale;
- coups et blessures;
- recours inutile à la force.
La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut conclure, à une audience spéciale, qu’un demandeur d’asile a « abandonné » sa demande. Cela veut dire que le demandeur perd le droit de continuer avec sa demande d’asile. C’est ce qui peut se passer si le demandeur ne respecte pas toutes les règles pour la présentation de sa demande, par exemple s’il ne dépose pas son formulaire Fondement de la demande d’asile à temps, ne se présente pas à son audience ou ne répond pas à la SPR.
Dans Tribunaux et cours
Il s’agit d’une demande par laquelle un agent d’exécution demande au greffier du tribunal de lui remettre un montant d’argent destiné au créancier.