Glossaire
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
On qualifie un crime de présumé tant que l’infraction criminelle n’a pas été prouvée en cour.
Dans Droit de l'éducation
Un curriculum est un document qui explique ce que les élèves sont censés apprendre et comment ils apprendront. Certains documents du programme contiennent des détails tels que:
- des cours et des activités spécifiques;
- des livres ou des ressources à utiliser; et
- comment tester ou évaluer l’élève.
Certains documents du programme indiquent simplement quelles connaissances et compétences les élèves devraient acquérir.
Dans Droit du logement
La date de résiliation correspond au dernier jour de la location, selon l’avis que le locataire remet au locateur, ou vice-versa, ou selon l’entente intervenue entre eux.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Tribunaux et cours
Le débiteur est celui qui doit de l’argent. C’est par exemple le cas de celui qui doit régler son prêt hypothécaire, son prêt automobile, sa ligne de crédit, sa facture de téléphone ou le solde de sa carte de crédit.
Dans Droit de la famille
Les débours sont les coûts supplémentaires engagés dans le cadre de votre affaire devant le tribunal, par exemple pour la photocopie et le dépôt des documents. Ils peuvent être couverts par une ordonnance de conséquences relatives aux dépens.
Dans Dettes et droits des consommateurs, Téléphones cellulaires
La résiliation ou la fin de vos services sans fil par un fournisseur de services.
Dans Droit du logement
Une déclaration est une reconnaissance écrite. La personne qui fait la déclaration doit la signer. Elle doit également promettre :
- que la déclaration est exacte;
- que la déclaration a rien de trompeur ou de faux; et
- qu’elle n’a volontairement pas oublié d’inclure des renseignements importants.
Dans Droit criminel
La déclaration de la victime aide le juge à comprendre les répercussions du crime sur le plaignant ou la victime. Dans cette déclaration, le plaignant ou la victime peut expliquer au tribunal les conséquences émotionnelles, financières, physiques ou autres du crime sur sa personne. Si une telle déclaration est présentée, le juge doit en tenir compte quand il détermine votre peine.
Dans Droit de l'immigration, Aide sociale et pensions
La déclaration solennelle est un document écrit que son auteur signe pour confirmer que ce qu’il dit est vrai.
La signature se fait en présence d’une personne autorisée par la loi à accepter un serment ou une déclaration. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.
Produire une déclaration solennelle revient au même que témoigner sous serment au tribunal.
Dans Dettes et droits des consommateurs
Le défaut consiste en l’omission de faire telle ou telle chose que vous vous êtes juridiquement engagé à faire. Par exemple, le défaut de paiement d’un prêt signifie que vous n’avez pas remboursé un montant ou une partie de ce montant dans le délai convenu.