Glossaire
Dans Droit criminel
Si vous êtes arrêté et que vous êtes en détention pour une audience de mise en liberté sous caution alors que vous avez déjà un engagement, la Couronne peut demander l’annulation de l’engagement de mise en liberté sous caution. Pour ce faire, il présente une demande en vertu de l’article 524 du Code criminel. Si cela se produit, votre audience portera sur vos nouvelles accusations et sur celles pour lesquelles vous avez déjà bénéficié d’une mise en liberté sous caution.
Parfois, une personne peut demander le statut de résident permanent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en se basant sur ce que l’on appelle des « considérations d’ordre humanitaire ».
Ces considérations (ou raisons) peuvent être presque tout ce qui pousserait les autres à ressentir de la compassion et à vouloir vous aider. Par exemple, la personne peut montrer les difficultés qu’elle vivrait si elle devait retourner dans son pays d’origine. C’est une considération d’ordre humanitaire souvent utilisée. Elle peut aussi montrer qu’elle est établie au Canada et a fait sa vie ici.
Une autre considération importante est de savoir s’il y a un enfant qui serait directement touché si la personne devait retourner dans son pays d’origine. En effet, IRCC doit prendre en compte ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, même si ce n’est pas l’enfant du demandeur.
Dans Tribunaux et cours, Cour des petites créances
Une demande liquidée est une demande portant sur une somme exigible en vertu d’un contrat ou d’une convention, comme une facture impayée, un loyer impayé, un chèque retourné ou un prêt non payé.
Dans Tribunaux et cours, Cour des petites créances
Une demande non liquidée est une demande portant sur une somme qu’un juge doit approuver. Par exemple, le coût des dommages matériels, des préjudices personnels, des défauts d’exécution ou des indemnités de fin d’emploi. Ce type de demande oblige le juge à examiner les dommages et à déterminer le montant dû.
Dans Droit criminel
La Couronne et l’avocat de la défense utilisent les requêtes pour demander au tribunal de faire quelque chose. Ce sont des demandes qui ont lieu avant le procès. Ils ont généralement besoin de documents écrits et d’être présents au tribunal pour plaider leur cause.
Les requêtes préliminaires sont débattues une fois qu’il a été décidé qu’une affaire va être jugée. Certaines requêtes préliminaires courantes demandent au tribunal :
- d’autoriser ou d’exclure des éléments de preuve spécifiques
- d’autoriser ou d’empêcher les témoins de comparaître
- de changer le lieu du procès (changement de salle)
- de suspendre les accusations
Dans Droit criminel
C’est une requête présentée avant le procès qui vise à obtenir une réparation pour une violation de vos droits garantis par la Charte. Cela inclut votre droit :
- à un avocat
- d’être présumé innocent jusqu’à ce que votre culpabilité ait été établie au cours d’une audience publique et équitable tenue par un tribunal impartial
- d’être jugé dans un délai raisonnable
- d’être protégé contre toute fouille abusive
Si vous pouvez démontrer à la Cour que vos droits ont été violés, les preuves obtenues grâce à ces violations risquent de ne pas être admises à titre de preuve lors de votre procès. La Cour peut également mettre fin à une poursuite et suspendre des poursuites dans les cas d’infractions graves à la Charte.
Dans Emploi et travail, Tribunaux et cours
Le demandeur est la partie qui intente la poursuite, et le défendeur, celle qui en fait l’objet.
Dans Droit criminel
La dénonciation est le document officiel par lequel est inculpée la personne accusée d’une infraction criminelle. C’est cet acte qui enclenche la poursuite criminelle. La dénonciation est habituellement faite sous serment par un agent de police qui a des motifs raisonnables et probables de croire que l’accusé a commis l’infraction en question.
Dans Droit de la famille
Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont un type d’aliments pour les enfants payé en plus du montant mensuel de la table indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants. Le montant de la table couvre les dépenses comme les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.
Les dépenses spéciales ou extraordinaires servent notamment à couvrir les frais de garderie et les droits de scolarité universitaires. Elles doivent être raisonnables dans le contexte de la situation financière de la famille, et nécessaires parce qu’elles sont dans l’intérêt véritable de l’enfant. Habituellement, les deux parents se partagent ces dépenses en fonction de leur revenu.
Dans Tribunaux et cours
Déposer vos documents signifie remettre vos formulaires et documents à une cour ou à un tribunal.
Il existe souvent différentes manières de déposer. Par exemple, un tribunal peut vous permettre de déposer en ligne, par la poste ou en personne au greffe.