Glossaire

Dans Emploi et travail

Le feuillet T4 est un document préparé par votre employeur qui contient l’information dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration de revenus annuelle. L’information incluse dans le feuillet comprend notamment votre salaire, de même que les retenues pour l’impôt sur le revenu et les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.

Dans Testaments et procurations

Un fiduciaire de la succession est une personne qui :

• distribue vos biens après votre décès
• gère vos affaires personnelles après votre décès en organisant vos funérailles, en payant vos dettes et en remplissant votre dernière déclaration de revenus.

Un fiduciaire de la succession est également appelé exécuteur testamentaire ou représentant successoral.

Si vous ne désignez pas de fiduciaire de la succession dans votre testament, quelqu’un devra peut-être demander au tribunal d’être nommé après votre décès.

Dans Tribunaux et cours

Le tribunal peut détenir de l’argent en fiducie pour le garder en sécurité dans un but précis. Par exemple, il peut conserver la somme payée par un débiteur par l’effet d’une ordonnance judiciaire jusqu’au moment de remettre cette somme au créancier.

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles est là pour aider les acheteurs ayant perdu de l’argent à cause d’une entente avec un commerçant inscrit. Il peut notamment s’agir d’une automobile défectueuse ou d’une voiture volée, puis confisquée par la police.

Dans Droit criminel

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage du procureur de la Couronne ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.

Dans Droit criminel

Ce formulaire peut faire partie de votre dossier de divulgation. On l’appelle parfois « formule de filtrage des accusations ». Elle indique comment la Couronne prévoit traiter les accusations portées contre vous, notamment :

• la peine qu’elle demandera;
• la possibilité que certaines des accusations soient retirées si vous plaidez coupable rapidement;
• si votre participation à un programme de déjudiciarisation a été approuvée.

Ces renseignements vous guideront dans votre choix de plaidoyer.

Dans Mauvais traitements et violence familiale, Abus à l’encontre des personnes handicapées, Mauvais traitements envers les personnes âgées, Santé et invalidité, Soins à domicile, Maisons de soins de longue durée

Le fournisseur de soins est quelqu’un qui s’occupe d’une personne ayant besoin de soins, par exemple une personne âgée, un enfant ou une personne handicapée.

Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un professionnel de la santé, d’un ami, d’un aide rémunéré ou d’un travailleur social. Ce fournisseur travaille dans la résidence de la personne dont il s’occupe, dans une maison de retraite, dans un foyer de soins de longue durée ou dans d’autres établissements de soins.

Dans Mandataire spécial

Un fournisseur de soins est quelqu’un qui s’occupe de vous ou traite votre santé mentale ou physique. Il peut s’agir d’un médecin, d’un infirmier, d’un thérapeute ou d’un conseiller. Cette personne doit avoir un permis d’exercer. 

Certains fournisseurs de soins peuvent décider si une personne est mentalement capable de prendre des décisions. 

Dans un établissement psychiatrique, seul un médecin peut se prononcer sur la capacité mentale. Ailleurs, par exemple dans un hôpital ou un foyer de soins de longue durée, ce pouvoir est conféré aux fournisseurs de soins ayant réussi le cours d’évaluateur de la capacité offert par le gouvernement.    

Dans Dettes et droits des consommateurs

Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation. Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal. Les conjoints de fait n’ont pas de foyer conjugal, mais d’autres protections juridiques peuvent s’appliquer au domicile où ils faisaient vie commune pendant leur relation.

Dans Droit de la famille

Le foyer conjugal est la propriété qui était habituellement utilisée comme domicile familial par des conjoints mariés au moment de leur séparation.

Il peut y avoir plus d’un foyer conjugal.

Les conjoints de fait n’ont pas de foyer conjugal.