Glossaire

Dans Droit de la famille

La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.

Dans Droit de la famille

La garde unique et entière, c’est lorsque seulement un parent a le droit de prendre des décisions importantes quant aux soins et à la manière d’élever l’enfant. Cette garde confère au parent le droit de prendre des décisions par rapport à la santé, à l’éducation et à la religion de l’enfant.

Le parent ayant la garde unique et entière devra probablement discuter de ces questions avec l’autre parent avant de prendre une décision importante. Cependant, le parent ayant la garde unique et entière peut trancher, même si l’autre parent est en désaccord.

D’autres personnes, comme les grands-parents, peuvent faire une demande auprès de la cour pour obtenir la garde de l’enfant.

Dans Emploi et travail

Votre gestionnaire de cas est la personne à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui s’occupe en premier de votre demande de prestations. Son nom figure dans la première lettre que vous recevez de la Commission.

Votre gestionnaire de cas est la personne avec qui vous devez communiquer à la CSPAAT si vous avez des questions. C’est lui qui prend les décisions relatives à votre demande.

Il se peut que votre gestionnaire change, mais avec votre numéro de dossier, vous pourrez connaître son remplaçant.

Dans Droit du logement, Signer un bail, Logements subventionnés

Une ville, un comté, un district ou une région responsable des logements subventionnés situés dans sa zone. Par exemple, le gestionnaire des services pour tous les logements subventionnés dans le comté de Peterborough est la Ville de Peterborough.

Dans Emploi et travail, Rémunération

Le greffier est une personne qui travaille au palais de justice et qui est chargée notamment de délivrer des documents, de tenir les dossiers du greffe et de fixer les dates d’audience.

Dans Droit de la famille, Tribunaux et cours

Le greffier du tribunal est un employé du palais de justice responsable entre autres de la délivrance des documents, de la tenue des dossiers et de la fixation des dates d’audience.

Dans Emploi et travail, Droits de la personne au travail, Droits de la personne, Types de discrimination

Un grief est une plainte officielle portée par un syndicat contre un employeur. Les griefs sont réglés par des arbitres, soit des juges privés embauchés par le syndicat et l’employeur. Les arbitres reçoivent la plainte et déterminent si la situation dénoncée s’est vraiment produite. Si vous gagnez, l’arbitre peut obliger votre employeur à vous verser une somme d’argent, à changer les règles du lieu de travail ou à arrêter de vous traiter injustement.

Dans Dettes et droits des consommateurs

L’hameçonnage est commis par un voleur d’identité tentant de se faire passer pour votre banque, votre employeur, une entreprise ou une autre entité, afin de vous amener par cette ruse à lui communiquer vos renseignements personnels. Il peut procéder par le biais d’un appel téléphonique, d’un courriel, d’un envoi postal ou d’un faux site Web.

Dans Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public, Droit criminel, Arrestations et perquisitions de la police, Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne

Dans la législation ontarienne sur les droits de la personne, l’expression « handicap » englobe bon nombre de troubles. Il peut notamment s’agir d’un trouble physique, d’un trouble mental, d’une difficulté d’apprentissage, d’une déficience intellectuelle ou d’une maladie mentale. L’expression désigne aussi les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.

Vous pouvez naître avec un handicap, ou avoir un handicap causé par une maladie ou une lésion.

Dans Emploi et travail, Droit du logement, Droits de la personne

Le harcèlement peut se faire au moyen de courriels, de documents, de photos, de plaisanteries ou de commentaires, notamment sur :

• la race, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, le sexe, un handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou l’âge;
• l’habillement, la façon de parler ou les pratiques religieuses;
• le fait de recevoir de l’aide sociale (dans le contexte du droit du logement);
• le casier judiciaire (dans le contexte du droit du travail).

Le harcèlement qui contrevient aux lois sur les droits de la personne constitue une forme de discrimination. Par exemple, il peut s’agir de votre employeur qui vous harcèle en raison de votre casier judiciaire ou encore d’un propriétaire qui harcèle un locataire vivant de l’aide sociale.

Le harcèlement est également interdit par la législation sur la santé et la sécurité au travail et par les lois qui protègent les locataires.

Au sens de la loi ontarienne, une personne se livre à du harcèlement lorsqu’elle profère des paroles ou commet des gestes qu’elle sait blessants ou devrait savoir blessants. Ces paroles ou gestes peuvent être injurieux, embarrassants, humiliants, dégradants ou non désirés. En général, les paroles ou les gestes sont répétés, mais un seul incident peut être considéré comme un cas de harcèlement si la victime se sent particulièrement blessée.